La Belgique condamnée pour "refus caractérisé" d'héberger un demandeur d'asile

La CEDH, qui siège à Strasbourg, avait été saisie par un citoyen guinéen après l'absence d'exécution d'une décision définitive d'un tribunal de Bruxelles rendue en 2022. Cette décision enjoignait aux autorités belges de lui accorder, conformément à la législation nationale, une "assistance matérielle" et de lui "fournir un hébergement".

Le requérant se plaignait d'avoir vécu "à la rue" plusieurs mois, et n'avait finalement été hébergé qu'à la suite d'une "mesure provisoire", soit une mesure d'urgence, prise, déjà, par la CEDH.

Se penchant sur le fond du dossier, les juges européens constatent que l’État belge était, au moment des faits, confronté à une "situation difficile" avec l'"augmentation de plus de 42%" des demandes de protection internationale en 2022 par rapport à l'année précédente, et l'afflux de "65.000 ressortissants ukrainiens".

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La Cour salue les "importants efforts" de Bruxelles pour financer "des dispositifs associatifs, créer des places d'hébergement supplémentaires et raccourcir les délais de traitement des demandes d'asile". De même, elle prend en compte le "choix des autorités belges" de prioriser l'accueil des "personnes les plus vulnérables", "retardant ainsi l'hébergement" des demandeurs "présentant le même profil" que le citoyen guinéen.

Cependant, elle relève la "carence systémique des autorités belges d'exécuter les décisions de justice définitives relatives à l'accueil des demandeurs de protection internationale". Elle ne juge pas "raisonnable" le délai de plusieurs mois "mis pour exécuter une décision visant à protéger la dignité humaine".

Elle considère qu'il ne s'agit pas d'un "simple retard" mais bien d'un "refus caractérisé" des autorités "de se conformer aux injonctions du juge interne".

La secrétaire d’État belge à l'Asile et la Migration, Nicole de Moor, a souligné que la CEDH reconnaissait les efforts de la Belgique "dans une situation particulièrement difficile". En matière d'accueil d'exilés, "certains pays en font beaucoup plus en Europe que d'autres,(...) la Belgique fait beaucoup d'efforts", s'est défendue Mme de Moor.

La responsable chrétienne-démocrate flamande a rappelé avoir ardemment plaidé pour l'accord intervenu début juin entre les 27 pays de l'UE, portant sur une réforme du système d'asile.

"Il faut une répartition plus équitable des demandeurs d'asile dans l'Union européenne, mais surtout une procédure frontalière rapide pour ceux qui n'ont que peu de chances d'obtenir l'asile dans l'UE", a-t-elle insisté.

Cet accord doit désormais faire l'objet de négociations entre les États membres et le Parlement européen eu vue d'une adoption de la réforme avant les élections européennes de juin 2024. 

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