La Suisse vote sur l'expulsion des étrangers criminels

Un an après le vote de la loi interdisant les minarets, la Suisse s'apprête à se prononcer sur une loi visant le renvoi des étrangers criminels. Ce pays est-il hostile à l'immigration ? En Suisse, certains partis politiques influents militent pour un durcissement de la politique d'immigration et d'asile. C'est le cas particulier de l'UDC. Ce parti de droite, très conservateur, propose régulièrement depuis vingt ans des lois visant à durcir les règles à l'égard des immigrés et des requérants d'asile. Le projet de loi sur le renvoi des étrangers criminels dans leur pays d'origine en est un exemple. Les derniers sondages font état d'un soutien assez large à cette initiative qui a effectivement toutes les chances de passer. Il y a un sentiment d'insécurité en Suisse qui est probablement plus fort que ce que l'insécurité est en réalité. Et quand les citoyens sont appelés à voter sur ce thème, ils n'hésitent pas à soutenir les propositions qui sont assez radicales.

Il est possible en Suisse pour n'importe quel groupe politique de déclencher une initiative populaire. Il suffit pour cela de lancer une pétition afin de rassembler un nombre signifiant de signatures d'horizons divers (NDLR : 100 000 sont nécessaire pour soumettre un projet au vote). C'est ce qu' a fait l'UDC depuis trois ans avec ce projet de loi. Elle a récolté 200 000 signatures et est parvenue à soumettre ses propositions au Parlement, l'obligeant ainsi à les étudier. L'UDC l'a fait d'une part pour rendre plus automatique le système de renvoi des étrangers coupables de crimes, et d'autre part pour des raisons électorales - lorsque l'UDC a lancé son initiative en 2007, nous étions en pleine campagne électorale pour les élections nationales. C'est une pratique très répandue en Suisse, les partis politiques ouvrent des débats bénéfiques pour eux. Les médias et l'opinion publique peuvent ensuite discuter de ces questions. L'immigration est en l'occurrence un thème très porteur pour l'UDC.

Dans un pays qui comptent 21% d'étrangers, cette votation ne va-t-elle pas les stigmatiser encore plus ? Cela est indéniable. Avec cette initiative on stigmatise la population étrangère ou en tout cas une partie de cette population. Et il est évident qu'en termes d'image pour la Suisse, la tradition de terre d'accueil en prend un méchant coup. Les étrangers commettent-ils plus de crimes que les Suisses ? Il y a une querelle de statistiques autour de cette question. Des statistiques montrent en effet que le taux de criminalité est plus élevé parmi les étrangers (selon les statistiques officielles, les étrangers sont responsables de 59% des homicides en 2009, NDLR). Il n'est certes pas aussi élevé que l'UDC le prétend. La vraie question aujourd'hui est de savoir s'il faut résoudre le problème par des renvois ou s'il faut le résoudre en amont, en essayant d'améliorer l'intégration des étrangers et donc de limiter la criminalité parmi cette population. C'est l'idée du contre-projet qui est soumis au vote en même temps [voir la vidéo ci-contre]. Ce contre-projet reprend une partie des idées de l'initiative, c'est-à-dire qu'il rend le renvoi un peu plus systématique mais assorti de mesures visant une politique d'intégration plus active pour si possible éviter d'arriver à l'extrême : devoir renvoyer des étrangers. Quel peut être le sort des binationaux coupables de crimes si cet projet de loi est voté ? À ma connaissance, les binationaux ne sont pas concernés par cette règle, puisque la Suisse, comme beaucoup d'autres pays, n'expulse pas ses propres ressortissants. Pour certains observateurs, le vote de cette loi mettrait la Suisse en porte-à-faux entre le droit international et un texte avalisé par les citoyens. C'est vrai que certains aspects de l'initiative, en particulier le caractère automatique du renvoi, nous posera des problèmes, notamment dans le respect des engagements internationaux de la Suisse. Cela posera par exemple un problème pour le respect de l'accord sur la libre circulation des personnes signé avec l'Union européenne. Cet accord prévoit des garde-fous assez importants contre le renvoi des ressortissants européens. Si un Européen commettait un délit et devenait punissable conformément à cette loi, on ne pourra pas appliquer cette règle. Il faut s'attendre à des problèmes d'application de cette loi si le projet est voté.

En Allemagne, le droit contient une clause sur le renvoi des criminels étrangers dans leur pays d'origine, au cas par cas. Ce processus peut prendre plusieurs années et dépend de la situation dans le pays d'origine. Au Danemark, le code pénal contient des articles de loi précisant les motifs d'expulsion des étrangers criminels, y compris ceux de l'Union européenne. Cependant, elles ne peuvent avoir lieu si les étrangers risquent une nouvelle condamnation dans leur pays d'origine ou la torture. En Finlande, la police peut recommander le renvoi d'un étranger reconnu coupable d'un délit donnant lieu à une peine d'au moins un an de prison. La décision d'expulser est prise au cas par cas par les services d'immigration. En France, une peine peut être accompagnée d'une interdiction du territoire français, à titre définitif ou temporaire, prononcée par le juge. Une loi est à l'étude pour étendre la possibilité de déchéance de la nationalité aux Français naturalisés depuis moins de 10 ans, condamnés pour meurtre d'agents dépositaires de l'autorité publique. En Grèce, le code pénal prévoit la possibilité pour les tribunaux d'ordonner l'expulsion d'étrangers (y compris les ressortissants communautaires) condamnés pour des crimes ou délits, sans automatisme. En Italie, les ressortissants étrangers condamnés à une peine supérieure à deux ans de prison verront leur peine doublée d’une mesure d’expulsion du territoire. Au Pays-Bas, L'expulsion des étrangers criminels dépend du principe de la « pente glissante ». Plus la durée du séjour est longue, plus l'infraction doit être grave pour que la personne étrangère puisse être expulsée. En Suède, la loi prévoit des expulsions d'étrangers délinquants et criminels, sous conditions (quand les faits incriminés sont punis de prison ou en cas de récidives), la décision est prise par le procureur ou le juge. Sources : AFP, FIDH