Les statistiques ethniques en question

En effet, en France, selon l’article 226-19 du code pénal, "le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques (...) est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende". 

Egalité républicaine

Si le fichage ethnique est illégal, les statistiques ethniques, elles, sont autorisées mais uniquement dans le cadre de certaines enquêtes scientifiques. C'est le cas, par exemple, de celle de l'Insee sur l'emploi ou celle de l'INED en 2008, "Trajectoires et origines". Certaines données, basées sur le "ressenti d'appartenance", peuvent être collectées sous certaines conditions définies par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). D'autres études peuvent contenir des données sur le pays d'origine des parents. Mais dans les faits, en France, ces données sont rares car si elles demeurent légales, elles n'en restent pas moins tabou. 

D'après l'article 1er de la Constitution : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion." Selon ce principe d'égalité de traitement, chaque citoyen doit donc être récompensé selon ses mérites et aidé selon ses besoins, et non sa couleur de peau ou sa religion. Aussi, au nom de cette égalité républicaine, les réticences à l'usage de statistiques ethniques demeurent nombreuses dans l'Hexagone. Sans compter que, pour certains, les
statistiques ethniques renvoient à une période noire de l'histoire : les lois raciales de Vichy. Malgré tout, le débat sur les statistiques ethniques refait régulièrement surface et divise les personnalités politiques, parfois au sein d'un même parti.

Divisions

En 2006, au Sénat, dans le cadre de la loi sur l’égalité des chances, le sénateur UMP (droite), Jean-René Lecerf introduit un amendement en faveur de ces statistiques. Mais face à la virulence des critiques, celui-ci est finalement retiré. En 2007, dans le cadre de la loi "Maîtrise de l’immigration", un nouvel amendement est présenté et voté avant d'être invalidé, quelques semaines plus tard, par le Conseil constitutionnel. 

Huit ans après, en novembre 2014, deux parlementaires pourtant issus de bords politiques opposés, l'écologiste Esther Benbassa, et, à nouveau, le député UMP Jean-René Lecerf,  déposent ensemble un rapport qui entend lutter contre les discriminations. Pour mieux les mesurer, ils proposent d'introduire dans le recensement le lieu de naissance des parents et la nationalité antérieure (pour ceux qui ne sont pas français de naissance) et de s'appuyer sur des statistiques basées sur le principe du volontariat et de l’anonymat, conduites par des chercheurs sous le contrôle de l’Etat.

"L'objectif, explique la sénatrice, est de mieux connaître la population, de mieux mesurer les discriminations, afin de les réduire. Il s'agit de sortir des blocages. Pour ensuite, sur la base de ces informations, prendre des mesures destinées à réparer l'ascenseur social en panne, en matière d'emploi ou de logement, par exemple". Mais, une fois encore, la proposition suscite de vifs débats. Et, preuve s'il en faut que le sujet reste sensible, le vote du rapport a été... reporté.

Lutte contre les discriminations

Au sein de la communauté scientifique, la question des statistiques ethniques fait également l'objet de controverse. Sémantique, tout d'abord. D'après le rapport Benbassa/Lecerf, "Le débat s'arrête souvent sur l'expression même de « statistiques ethniques » et plus particulièrement sur la signification de l'adjectif « ethnique »". D'apparence mineure, cette question sémantique est à l'origine de nombreux malentendus sur les mesures qu'impliqueraient ces statistiques ethniques. Bien souvent, elle aboutit à l'enlisement du débat et, finalement, à l'abandon de toute mesure.

Au delà, les opposants invoquent de possibles "effets pervers" "à rebours de l'objectif recherché". Sans le vouloir, ces statistiques ethniques officielles enfermeraient, les Français dans des cases préétablies et artificielles et, au final, légitimeraient le communautarisme. Lors d'une audition réalisée dans le cadre de ce même rapport, M. Serge Slama, maître de conférences en droit public, a ainsi souligné que : "l'obligation faite à chaque individu de choisir sa race ou son ethnie aurait pour effet d'enfermer les individus dans une identité définitive et univoque et d'ethniciser les rapports sociaux".

Du côté des partisans, on fait valoir que la mesure rend visibles les discriminations et met en lumière des différences de traitements. Pour Patrick Simon, directeur de recherche à l'INED (Institut national des études démographiques) : "l'écart de salaires entre les Blancs et les Noirs dans l'entreprise n'est pas connu car on refuse de parler de Blancs et de Noirs. (...) Ces statistiques favoriseraient une prise de conscience salutaire sur l'état des discriminations dans notre pays. (...) car la statistique est une alerte à partir de laquelle des enquêtes complémentaires peuvent être lancées pour vérifier si une politique de discrimination, même inconsciente, n'existe pas.

Ces statistiques ethniques ont également la faveur de certaines associations. Pour Louis-George Tin , Président du Cran (Conseil Représentatif des Associations Noires de France), à partir du moment où des statistiques précises sur l'orientation scolaire, les jugements, etc. existent, un travail sur les discriminations est possible. 

Quant aux instances internationales des droits humains, le rapport souligne qu'
"elles  comprennent mal le refus de toute forme de statistique ethnique (...) et pressent le gouvernement français de mener ce travail statistique".