L’occupation des territoires palestiniens par Israël est jugée illégale par la CIJ

L'occupation par Israël de territoires palestiniens depuis 1967 est « illégale », a déclaré la plus haute juridiction de l'ONU, la Cour internationale de justice (CIJ), vendredi 20 juillet. Elle a demandé son arrêt « le plus rapidement possible ». La décision a été qualifiée d'« historique » par les Palestiniens et de « mensongère » par Israël.

Une cinquantaine d'États ont témoigné dans cette affaire sans précédent. L'avis rendu par la CIJ, qui siège à La Haye, n'est pas contraignant mais pourrait accroître la pression juridique internationale croissante sur Israël face à la guerre dans la bande de Gaza.

Le 31 décembre 2022, l'Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la CIJ un « avis consultatif » sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et des pratiques d'Israël dans les Territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est ».

Vendredi, « la Cour a estimé que la présence continue d'Israël dans les Territoires palestiniens était illégale », a annoncé le juge présidant la CIJ, Nawaf Salam.

Dans son avis consultatif publié en français, la CIJ estime que « la présence continue d'Israël dans le Territoire palestinien occupé est illicite » et qu'Israël est « dans l'obligation (d'y) mettre fin (...) dans les plus brefs délais ».

« Historique » ou « mensongère »

Un avis « historique », a réagi la présidence de l'Autorité palestinienne. Cette décision constitue « une victoire », s'est-elle félicitée dans un communiqué, demandant à Israël de « mettre fin à l'occupation » et aux « colonies ». 

Le conseiller palestinien en politique étrangère Riad Malki et d'autres membres de l'équipe juridique prennent place avant que les juges n'entrent dans la Cour internationale de justice, ou Cour mondiale, à La Haye aux Pays-Bas, le vendredi 19 juillet 2024.

Le Hamas a « salué » l'avis de la CIJ qui place selon lui la communauté internationale « face à l'impératif d'agir immédiatement pour mettre fin à l'occupation ». « C'est un grand jour pour la Palestine », a commenté auprès de l'AFP Varsen Aghabekian Chahine, la ministre déléguée aux Affaires étrangères de l'Autorité palestinienne.

Il s'agit d'une « décision mensongère », a de son côté estimé le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu. « Les Juifs ne sont pas des occupants sur leur propre terre », a-t-il martelé. « Aucune décision mensongère à La Haye ne peut déformer la vérité historique » et « la légalité des colonies israéliennes » ne « peut pas être contestée ».

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Pendant la guerre israélo-arabe de juin 1967, Israël s’est emparé de la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) alors annexée par la Jordanie, de la bande de Gaza, alors sous administration militaire égyptienne, ainsi que du Sinaï égyptien et de la majeure partie du plateau du Golan syrien.

Israël a ensuite commencé à occuper les 70 000 kilomètres carrés de territoires arabes saisis, une occupation plus tard qualifiée d'illégale par les Nations unies.

« Danger extrême »

La plupart des intervenants ont appelé, au cours d'audiences en février, à ce qu'Israël mette fin à l'occupation qui a suivi la guerre de 1967 et certains ont averti qu'une occupation prolongée faisait courir un « danger extrême » à la stabilité au Moyen-Orient et au-delà.

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L'ambassadeur d'Afrique du Sud aux Pays-Bas a dit aux juges que les politiques d'Israël dans les territoires palestiniens étaient une forme « encore plus extrême » de l'apartheid qu'a connu l'Afrique du Sud avant 1994. 

Mais Washington a pris la défense de son allié, affirmant qu'Israël ne devrait pas être légalement obligé de se retirer sans prendre en compte ses « besoins très réels en matière de sécurité ».

Israël ne participe pas aux audiences mais a soumis une contribution écrite qualifiant les questions posées à la CIJ de « préjudiciables » et « tendancieuses ».

Ces audiences sont distinctes d'une affaire portée auprès de la Cour internationale de justice par l'Afrique du Sud, qui accuse Israël de commettre des actes génocidaires dans la bande de Gaza. 

En janvier, la Cour a appelé ce pays à éviter tout éventuel acte de génocide dans ce petit territoire palestinien. En mai, elle a ordonné à Israël d'arrêter son offensive militaire à Rafah.