Portugal : l'invalidation du Conseil constitutionnel affole la troïka

Le 5 mars 2013, la Cour constitutionnelle du Portugal a jugé "non conforme" à la Loi fondamentale, (la constitution, ndlr), des mesures visant à réaliser 1,3 milliards d'euros d'économies sur le budget de l'Etat : prélèvements supplémentaires sur les allocations maladie et de chômage, suppression du 14e mois de salaire des retraités et des fonctionnaires. Ces nouvelles mesure d'austérité suivent un autre plan de réduction des déficits qui avait imposé en 2012 la baisse des salaires des fonctionnaires et des pensions de retraite du secteur public. Le Portugal est le premier pays de l'Eurogroupe à voir ses plus hautes instances bloquer les demandes de réduction budgétaires imposées par les institutions supervisant l'économie européenne, la troïka (FMI, BCE, UE). Cette décision du Conseil constitutionnel, première du genre en Europe, amène de nombreuses questions sur la souveraineté des Etats membres de l'Union européenne et des contradictions possibles entre droit national et contraintes imposées par la troïka.

Les politiques budgétaires des pays les plus endettés de l'Union, comme le Portugal, sont établies par leurs créanciers et leurs représentants : l'Espagne, la Grèce (ou l'Italie durant l'année au pouvoir de Mario Monti) ne font qu'appliquer les programmes d'austérité de la troïka, sans que les dirigeants de ces pays ne semblent en réalité, choisir quoi que ce soit. Ces politiques basées sur la suppression ou la réduction des protections sociales, la baisse des salaires, la hausse des impôts et la privatisation d'une partie des secteurs publics sont le fruit d'une forme de  chantage, puisque les versements des prêts de sauvetage de ces pays sont conditionnés à l'application…de ces mêmes politiques d'austérité. Des résistances de plus en plus importantes surgissent, autant dans la population que dans les instances politiques nationales, au vu des résultats de ces plans de rigueur : comment justifier de nouveaux sacrifices de la part de la population alors que les effets économiques et sociaux de l'austérité sont catastrophiques ? Le Portugal accusait un taux de chômage de près de 17% fin 2012 et s'attend à le voir atteindre 18,3% en 2013. La récession de 2012, établie à -3,2% du PIB, doit perdurer avec 2,3% de baisse prévue pour 2013. Pour l'eurodéputée socialiste Ana Gomes, "La décision du Conseil constitutionnel n'est pas surprenante : quand nous avons voté le budget 2013, fin 2012, beaucoup de monde savait et disait que ces mesures étaient anticonstitutionnelles, puisque ce sont les salaires des fonctionnaires qui sont touchés. Il est demandé que le président de la République impose la fiscalisation préventive de la constitution, ce qui voudrait dire que la Cour aurait 20 jours pour se prononcer avant que le budget n'entre en vigueur. Il ne veut pas le faire, et la situation actuelle était annoncée, le gouvernement est en entière responsabilité sur cette affaire".

Le Portugal est un petit pays au sein de l'Union européenne, mais les réformes engagées pour permettre son désendettement sont parmi les plus dures qui soient. Les manifestations de mécontentement sont très fortes et fréquentes : la paupérisation d'une part grandissante de la population a généré un malaise social et une instabilité politique de plus en plus perceptibles. Les dernières manifestations contre l'austérité, le 2 mars 2013, qui ont amené un million et demi de citoyens à battre le pavé des rues d'une quarantaine de villes et dont les slogans réclamaient la démission du gouvernement, en sont le signe le plus évident. Cette politique "d'austérité à tout prix" que l'eurodéputé Ana Gomes nomme "un austéricide". Et pourtant, jusqu'à ce rejet du Conseil constitutionnel, le Portugal était considéré comme un bon élève par la troïka. Même constat auprès des décideurs financiers qui comparent le Portugal avec l'Irlande… Il pourrait y avoir des assouplissements de la part du FMI et de son directeur selon Ana Gomes : "Madame Lagarde a reconnu il y a quelques mois, en regardant ce que le Portugal faisait pour respecter les conditions de la troïka, que le FMI n'aurait pas fait attention aux alertes d'inconstitutionnalité, et le regrettait. Cette déclaration était en rapport au budget de l'année dernière !" Le blocage que crée le Conseil constitutionnel est unique depuis le début de la crise en 2008 et force les représentants de la troïka à venir négocier : si les réformes d'austérité sont bloquées, le rééchelonnement de la dette portugaise ne sera peut-être pas discutable. Alors, aujourd'hui au Portugal, le chantage, encore le chantage ? Pire, une forme de dictature budgétaire ? Ou bien un assouplissement des mesures d'austérité ? La députée socialiste répond très clairement à la question : "Nous ne sommes pas en état de siège au Portugal, nous sommes en démocratie, et la seule façon de suspendre la constitution, c'est un état de siège ou une guerre. Ce n'est pas le cas, et la Cour constitutionnelle du Portugal n'est pas moins valable que la Cour constitutionnelle d'Allemagne !"