République dominicaine : 250 000 apatrides d'origine haïtienne

La sentence du Tribunal constitutionnel dominicain – la plus haute juridiction du pays - est tombée. Et le verdict laisse un goût amer aux Dominicains, descendants d’immigrés haïtiens "en transit" - ou ne disposant pas de papier de résidence au moment de déclarer la naissance de leur enfant né après 1929. Selon cette décision, plus de 250 000 Dominicains deviendront apatrides, selon le Mouvement socio-culturel pour les travailleurs haïtiens (MOSCTHA) à Saint-Domingue. Considérés par l’Etat comme étant "en transit" sur le territoire dominicain, leurs enfants ne peuvent plus garder leur nationalité, pourtant acquise à la naissance en République dominicaine par le droit du sol selon la convention en vigueur jusqu’en 2010. Deux exceptions subsistaient : les enfants de diplomates et d’étrangers migrants "en transit" pendant 10 jours maximum sur le territoire.

Conformément à la Constitution réformée en 2010, la citoyenneté n’est accordée qu’aux personnes nées dans le pays d’au moins un parent d’origine dominicaine ou de parents résidents étrangers en situation légale. Aujourd’hui, la décision du Tribunal constitutionnel change à nouveau la donne en créant une confusion entre la nationalité et la situation migratoire des personnes. (Lire le témoignage recueilli ci-dessous)


Aucun appel possible

La Commission électorale centrale dispose d’une année pour dresser la liste des personnes qui seront déchues de la citoyenneté dominicaine. "Depuis 1929 et jusqu’à très récemment, on ne se préoccupait pas tellement des papiers", souligne Colette Lespinasse, directrice du Groupe d’Appui aux Rapatriés et aux Réfugiés (GARR) à Port-au-Prince en Haïti. "Les Haïtiens traversaient la frontière et pouvaient retourner là-bas (en République dominicaine, ndlr) pour travailler quand ils voulaient. Ce n’est que récemment que les autorités ont commencé à être très strictes dans les contrôles."

Le ministre haïtien des Affaires étrangères Pierre Richard Casimir ainsi que Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut Commissariat des Nations unies aux Droits de l'Homme (HCDH) se sont dits fortement "préoccupés" par cette décision de la République dominicaine qu’ils bannissent (voir encadré).

Un représentant du centre Bono, un organisme de recherche des Jésuites à Saint-Domingue a déclaré : "L’aberrante sentence 168-13 du Tribunal Constitutionnel légitime les actes administratifs à caractère illégal de la Junte Centrale Electorale, affectant ainsi les droits fondamentaux de plus de quatre générations d’hommes et de femmes qui, durant toute leur vie, ont fait partie du peuple dominicain et ont contribué au développement matériel, culturel et spirituel de cette République."

Venant de l’un des pays les plus pauvres du continent américain, les travailleurs haïtiens ont rejoint par milliers la partie orientale de l’île d’Hispaniola - le territoire de la République dominicaine, à l’économie plus florissante. Grâce à un accord entre les gouvernements des deux pays, beaucoup fournissaient une main-d’œuvre peu coûteuse dans les champs de cannes à sucre. "Cette relation remonte à presque un siècle, quand on a commencé à intensifier la production de cannes à sucre en République dominicaine et à Cuba", raconte Colette Lespinasse. Les Haïtiens ont migré massivement vers ces deux pays. Après la révolution cubaine, ils sont restés là-bas. Leur situation a été régularisée. La République dominicaine, elle, a connu un massacre des Haïtiens en 1937, puis il y a eu des accords entre les deux pays. Pendant l’occupation américaine, ils ont intensifié la production sucrière en construisant des usines un peu partout. A ce moment-là, à nouveau, ils ont fait venir la main-d’œuvre d’Haïti."

Selon le MOSCTHA, l’Etat dominicain laissait entrer la main-d’œuvre avec pour seule pièce d’identité un papier leur permettant d’inscrire ensuite leurs enfants à l’état civil - ces enfants qui, jusqu’à présent, acquéraient la nationalité dominicaine par droit du sol en naissant dans le pays.

Les mouvements migratoires entre les deux pays n’ont jamais cessé. Aujourd’hui encore, les Haïtiens affluent pour trouver du travail ou poursuivre leurs études ... Selon le dernier recensement national de l’immigration, en 2012, la République dominicaine compte 458 000 migrants haïtiens pour une population de 10 millions d’habitants.

"Depuis 1990, ils ont procédé à des expulsions massives, mais en encourageant également le trafic de main d’œuvre et les embauches de clandestins, explique Colette Lespinasse, Parallèlement, on a vu se propager un discours xénophobe, "anti-haïtianisme", pour mieux refuser la nationalité aux descendants des Haïtiens. Beaucoup sont nés en République dominicaine, mais n’ont jamais eu de documents d’identité. La république dominicaine ne leur en a jamais fournis et Haïti ne les reconnaît pas."

Face à la colère de diverses associations, José Ricardo Taveras, directeur général de l’immigration (et secrétaire général d’un parti xénophobe), a nié le rapatriement des Haïtiens et de leurs descendants, selon nos confrères du quotidien français Le Monde.  Difficile pour les personnes visées de retourner en Haïti. "Ils n’ont plus aucune attache avec  Haïti, souligne Colette Lespinasse du GARR. Ils ne parlent même pas créole pour la plupart… Ce sont des Dominicains.

"Je suis né en 1960 en République dominicaine, issu de la deuxième génération, descendant de migrants haïtiens. Mes parents sont arrivés en 1955 pour travailler dans les exploitations de cannes à sucre. Cela veut dire que cette décision me touche, me déchoit de mes droits. Je ne pourrai plus exercer ma profession d’avocat et de comptable, car pour travailler, il faut un permis de l’Etat dominicain.

Cette décision nous assimile à des fils de Dominicains en immigration illégale. Mais fondamentalement, elle vise les Dominicains haïtiens. C’est une décision xénophobe, raciste et anti-Haïtiens. C’est la confirmation d’un comportement xénophobe des autorités dominicaines.

Je parle créole, car je suis de la deuxième génération. J’ai appris à parler le créole avec ma mère haïtienne, mais c'est un créole "dominicanisé". Mes quatre enfants, qui sont aussi touchés par la décision de la Cour, n’ont jamais traversé la frontière. Ils n’ont aucune attache en Haïti. Moi-même je n’y connais qu’un cousin et une cousine. Je ne suis allée qu’une fois à l’endroit où ont vécu mes grands-parents. Je n’y connais personne. Tous les gens dans cette même situation se retrouvent sans pays."
 

 

Divisée entre Haïti à l'est et la République dominicaine à l'ouest.

458 000 immigrants haïtiens pour 10 millions d'habitants (source : recensement national des immigrants de 2012).

47 000 Haïtiens entrés illégalement ont été expulsés ces 13 derniers mois par l’armée dominicaine.

"Nous sommes extrêmement préoccupés qu'une [telle] décision puisse priver des dizaines de milliers de personnes de leur nationalité, la quasi-totalité d'entre eux étant d'origine haïtienne, avec des conséquences désastreuses sur leurs autres droits," a indiqué une porte-parole du Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'Homme (HCDH), Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse donné à Genève.

"Nous avons officiellement exprimé notre préoccupation aux autorités dominicaines et à leur ambassadeur. Nous sommes totalement en désaccord avec cette décision, car si elle devait être appliquée, elle aurait de graves conséquences sur des citoyens dominicains d'ascendances haïtiennes,", a déclaré au téléphone à l'AFP le ministre haïtien des Affaires étrangères, Pierre Richard Casimir.

Juliana Deguis-Pierre, Dominicaine de 29 ans, mère de 4 enfants et fille d’immigrés haïtiens,s’est vue refuser sa carte d’identité sur décision du Tribunal constitutionnel dominicain. Son cas a été donc médiatisé et source de la colère des associations. Son avocat, Manuel Dandré raconte son histoire, un exemple d’une mesure qui concerne plus de 250 000 Dominicains haïtiens dans le pays. 

« La sentence  prononcée par le Tribunal constitutionnel, entérine le rejet de sa  nationalité dominicaine qu’elle a depuis 1984, date à laquelle elle est née en République  dominicaine. Sa naissance a été enregistrée dans le registre civil dominicain qui accrédite sa nationalité. Son père et sa mère nés en Haïti sont venus il y a plus de 30 ans pour travailler dans une industrie sucrière. Ils se sont installés en vertu de l’accord de travail bilatéral signé entre la République dominicaine et Haïti. C’est un accord sur la migration et l’embauche des travailleurs haïtiens pour les coupes de cannes à sucre.

La constitution de la République dominicaine jusqu’en 2010, mais qui a été amendée depuis, stipule que les personnes nées dans le pays sont dominicaines, sauf les enfants de diplomates ou de personnes en transit sur le territoire dominicain jusqu’à 10 jours (voir notre article). C’était la norme légale dominicaine en vigueur à la naissance de Juliana. Ses parents avaient pour destination finale la République dominicaine. Ils n’étaient pas en transit pour aller dans un autre pays.

Illégale
Avec sa décision, la cour constitutionnelle a fait une interprétation hors de la loi. Ça veut dire que la personne migrante qui est en condition migratoire légale ne jouit pas de la nationalité dominicaine. Or cette précision n’était pas dans la constitution au moment de la naissance de Juliana Deguis. C’est à partir de la Constitution de 2010 qu’il y a une exception convoquant la condition migratoire des parents de la personne qui veut obtenir la nationalité dominicaine (voir notre article)

En 1984, c’était la constitution de 1966 qui était en vigueur, et il n’y avait pas la condition migratoire comme exception pour obtenir la nationalité. La cour constitutionnelle devrait juger avec la constitution qui était en vigueur au moment de la naissance.

Tous les gens nés à partir de 1929, d’après la nouvelle décision, tombent dans la situation des apatrides. Ils sont déchus de tous leurs droits politiques et civils et ne peuvent plus participer à la vie électorale, ni obtenir un travail.

Mobilisation
Nous commençons à nous mobiliser pour que cette décision soit révoquée. Le Tribunal demande que chaque acte de naissance soit soumis au tribunal ordinaire pour prononcer la nullité. Nous sommes en train de déposer notre dossier devant ce tribunal ordinaire pour réfuter la décision de l’Etat dominicain. Mais avec les avocats de Juliana, nous avons décidé de soumettre ce cas à la Cour inter-américaine des droits de l’homme(CIDH). Sa commission a prononcé des mesures protectrices en faveur de Juliana Deguis. La République dominicaine se trouve dans une position difficile car le pays ne reconnaît pas ses responsabilités et ses obligations en matière de  droit international. La décision de l’Etat est complètement absurde. Elle est très dangereuse pour un système démocratique en s’attaquant ainsi à une partie de la population.

La semaine prochaine, un dossier déposé devant la Cour inter-américaine des droits de l’homme va juger de l’expulsion massive de ressortissants haïtiens nés et ayant un acte de naissance de la République dominicaine. Cela concerne une dizaine de personnes expulsées en 2002. En 2005, la CIDH a jugé un cas de petits enfants, descendants d’Haïtiens qui avaient été rendus apatrides par la République dominicaine alors qu’ils étaient nés dans le pays. La CIDH a statué que la condition migratoire des parents ne peut être transmises à leurs enfants. Si les parents sont dans une situation migratoire illégale, elle n’affecte  pas les enfants nés en République dominicaine. C’est une décision déjà prise par le tribunal international. »