Suisse : la confiscation d'avoirs russes est-elle compatible avec le droit fondamental ?

Dans le contexte des biens russes gelés en Suisse après l'invasion de l'Ukraine par la Russie, un groupe de travail diligenté par le Conseil fédéral s'est penché sur la question de la compatibilité de cette mesure avec le droit fondamental. Selon la Suisse, la confiscation d'avoirs russes privés gelés dans le pays serait contraire au droit fondamental helvétique.
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Ignazio Cassis
Le président de la Confédération helvétique Ignazio Cassis à Paris, le 13 décembre 2022 lors d'une conférence en solidarité avec le peuple ukrainien.
Teresa Suarez, Pool via AP
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La Suisse estime que la confiscation d'avoirs russes privés gelés en Suisse pour financer la reconstruction de l'Ukraine serait contraire au droit fondamental helvétique. "Le droit suisse n'autorise pas l'expropriation d'avoirs privés sans indemnisation du moment que leur origine n'est pas illégale", conclut un groupe de travail diligenté par le Conseil fédéral (gouvernement) pour étudier la question dans le contexte des biens russes gelés en Suisse à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022. 

Des avoirs gelés pour reconstruire l'Ukraine ?

La Confédération helvétique a depuis systématiquement adopté les trains de sanctions imposées à la Russie par l'Union européenne et gelé des avoirs à l'instar de nombreux autres pays qui soutiennent Kiev. Des discussions sont en cours au niveau international sur la possibilité d'utiliser les avoirs russes gelés pour la reconstruction de l'Ukraine, qui coûtera des centaines de milliards de dollars, au regard des destructions massives occasionnées en particulier par les bombardements russes sur l'infrastructure du pays, que ce soit dans le domaine du logement ou dans celui de l'approvisionnement énergétique. 

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Les Chambres fédérales suisses se sont elles aussi emparées du débat sur la question de la saisie. Le groupe de travail, dont le Conseil fédéral a repris à son compte les conclusions, relève dans son analyse que "la garantie de propriété est un droit fondamental". "Cette confiscation serait contraire à l'ordre juridique, en particulier aux garanties constitutionnelles, et aux obligations internationales de la Suisse", note-t-il.

D'autres pistes pour aider l'Ukraine ?

Le gouvernement a toutefois confirmé "son intention de continuer à soutenir l'Ukraine indépendamment de l'issue de la discussion sur le sort des avoirs russes bloqués". Il suit aussi de près d'autres pistes de réflexion qui ont cours entre alliés de l'Ukraine notamment sur la possibilité de confisquer les réserves monétaires de la Banque nationale russe et d'autres biens de l'Etat russe.

L'adoption systématique des sanctions de l'UE a suscité un vif débat en Suisse sur l'interprétation de la neutralité du pays, pierre angulaire de sa diplomatie. C'est au nom de son principe de neutralité que la Confédération a interdit à l'Allemagne d'exporter vers l'Ukraine des munitions et à l'Espagne de remettre à Kiev deux canons antiaériens de fabrication suisse.

Diverses initiatives sont en cours au Parlement en vue d'assouplir les règles sur la réexportation du matériel de guerre mais aucune décision n'est attendue avant plusieurs mois. L'assouplissement envisagé au Parlement est en tout cas salué par l'industrie suisse de l'armement qui craint que certains Etats décident de se fournir ailleurs.