Fil d'Ariane
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Jusqu'alors les échanges les échanges d’informations entre pays dépendaient des MLAT (Mutual Legal Assistant Treaty) des accords mutuels d’assistance juridique datant de 1986, négociés par les gouvernements et ratifiés par le Sénat aux Etats-Unis. Comme le souligne le site spécialisé NextINpact, la procédure comportait plusieurs étapes dont la dernière qui incluait une validation de la justice américaine :
"Une fois le MLAT en place, les forces de l’ordre du pays étranger peuvent s’adresser au département américain de la Justice dans le cadre d’une enquête. La prise en charge de la requête nécessite une validation par un juge. Une fois ces conditions réunies, la requête est transférée à l’entreprise concernée".
Le Cloud Act permet donc à l'exécutif américain de négocier avec d'autres gouvernements des accords bilatéraux pour des échanges d'informations stockées sur les serveurs des entreprises américaines, sans recourir à un juge pour faire valider les demandes, et inversement : les administrations étrangères ayant signé un accord Cloud Act pourront accéder aux données des citoyens américains. Quelques limites au Cloud Act : les saisies de données personnelles sont possibles seulement dans le cadre d’une enquête criminelle et doivent viser spécifiquement un individu ou un compte. Ces données saisies ne doivent servir qu'aux fins de l'enquête qui déclenche cette procédure.
Malgré ces apparents gardes-fou, des associations de défense des libertés numériques et des ONG crient au scandale et s'inquiètent des possibiltés offertes par cette nouvelle disposition : l’ACLU (American Civil Liberties Union) craint que les États-Unis ne négocient avec des pays peu scrupuleux en matière de vie privée, comme par exemple… l'Egypte. L'exemple donné par l'ONG Freedom of the press sur un journaliste en Egypte utilisant une boite Gmail est particulirement parlant : Google donnera l'intégralité des mails sur simple demande du gouvernement égyptien si un accord Cloud Act est passé. Alors que l'on sait la répression qui est exercée à l'encontre des journalistes en Egypte, cette possibilité d'éviter toute institution ou système judiciaire pour laisser un exécutif saisir les données personnelles des citoyens fait froid dans le dos. L'EFF (Electronic frontier foundation), association pionnière de la défense des libertée sur Internet n'est pas moins critique envers le Cloud Act et va plus loin encore puisqu'elle dénonce une mise à bas du quatrième amendement de la Constitution américaine qui garantit aux citoyens d’être prévenus en cas d’enquête. Effectivement, avec le Cloud Act, seuls le président et deux de ses ministres (Procureur général et Secrétaire d’État) peuvent connaître les détails d'une enquête, qui par essence, avec cette disposition, sera parfaitement opaque…