UE : accord pour une vaste réforme de la politique migratoire

Après des années de discussion et une nuit entière d'ultimes tractations, les eurodéputés et représentants des États membres ont trouvé un accord sur l'épineuse réforme du système migratoire européen. Celui-ci est dénoncé par les défenseurs des droits humains.

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Von der Leyen

La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, arrive pour prononcer son discours lors d'une session de préparation du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023, à Strasbourg, dans l'est de la France.

AP Photo/Jean-Francois Badias
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"Un accord politique a été trouvé sur les cinq dossiers du nouveau Pacte sur la migration et l'asile", a écrit la présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne (UE) sur X (ex-Twitter). La commissaire européenne aux Affaires intérieures Ylva Johansson a salué un "moment historique".

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Hasard du calendrier, cette percée est intervenue peu après l'adoption en France d'une loi controversée sur l'immigration, qui a provoqué une crise dans le camp du président Emmanuel Macron en raison du soutien de l'extrême droite. Le pacte asile et migration, présenté par la Commission européenne en septembre 2020, est une nouvelle tentative de refonte des règles européennes, après l'échec d'une précédente proposition en 2016 dans la foulée de la crise des réfugiés.

Contrôle renforcé

Il prévoit notamment un contrôle renforcé des arrivées de migrants dans l'UE, des centres fermés près des frontières pour renvoyer plus rapidement ceux n'ayant pas droit à l'asile, et un mécanisme de solidarité obligatoire entre pays membres au profit des États sous pression migratoire. L'accord politique devra encore être formellement approuvé par le Conseil (États membres) et le Parlement européen. 

L'objectif est une adoption finale de l'ensemble des textes avant les élections européennes de juin 2024, alors que la question de l'immigration accapare le débat politique dans de nombreux pays européens, sur fond de montée des partis d'extrême droite et populistes.  La réforme suscite toutefois les critiques des organisations de défense des droits humains. Une cinquantaine d'ONG, dont Amnesty International, Oxfam, Caritas et Save the Children avaient écrit le 18 décembre une lettre ouverte aux négociateurs pour les alerter sur le risque de voir ce pacte migratoire aboutir à "un système mal conçu, coûteux et cruel".

L'eurodéputé Damien Carême dénonce un pacte "qui fait honte aux plus belles valeurs de l'Europe". "On ressort avec un texte qui est pire que la situation actuelle (...) On va financer des murs, des barbelés, des systèmes de protection partout en Europe", déclare-t-il sur X (ex-Twitter).

Que prévoit cette réforme ?

La réforme discutée à Bruxelles conserve la règle actuellement en vigueur selon laquelle le premier pays d'entrée dans l'UE d'un demandeur d'asile est responsable de son dossier, avec quelques aménagements. Mais pour aider les pays méditerranéens, où arrivent de nombreux exilés, un système de solidarité obligatoire est organisé en cas de pression migratoire. Les autres États membres doivent contribuer en prenant en charge des demandeurs d'asile (relocalisations) ou en apportant un soutien financier.

La réforme prévoit aussi un "filtrage" des migrants à leur arrivée et une "procédure à la frontière" pour ceux qui sont statistiquement les moins susceptibles d'obtenir l'asile, qui seront retenus dans des centres pour pouvoir être renvoyés plus rapidement vers leur pays d'origine ou de transit. Cette procédure s'appliquera aux ressortissants de pays pour lequel le taux de reconnaissance du statut de réfugié, en moyenne dans l'UE, est inférieur à 20%.

Le Conseil (États membres) insiste pour que même les familles avec enfants de moins de 12 ans soient concernées par une telle procédure, qui implique une forme de détention, dans des centres situés près des frontières ou des aéroports par exemple. Le Parlement européen a obtenu des garanties sur un mécanisme de surveillance des droits fondamentaux dans ces procédures à la frontière, sur les conditions d'accueil des familles avec jeunes enfants, sur l'accès à un conseil juridique gratuit pour les migrants, indique l'eurodéputée française Fabienne Keller (Renew Europe), rapporteure de l'un des textes.

Que se passe-t-il en cas d'afflux de réfugiés ?

Autre texte agréé : un règlement sur les situations de crise et de force majeure, destiné à organiser une réponse en cas d'afflux massif de migrants dans un État de l'UE, comme au moment de la crise des réfugiés de 2015-2016. Il prévoit là encore une solidarité obligatoire entre les États membres et la mise en place d'un régime dérogatoire moins protecteur pour les demandeurs d'asile que les procédures habituelles, avec un allongement possible de la durée de détention aux frontières extérieures du bloc.

L'UE connaît actuellement une hausse des arrivées irrégulières, ainsi que des demandes d'asile. Sur les onze premiers mois de l'année 2023, l'agence Frontex a enregistré plus de 355 000 traversées des frontières extérieures de l'UE, soit une hausse de 17%. Les demandes d'asile quant à elles pourraient atteindre plus d'un million d'ici la fin 2023, selon l'Agence de l'UE pour l'asile (EUAA).