Code de la santé publique :
Article L2212-1 (Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 24)
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La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse."
Ces deux phrases entrées dans l'histoire française le 17 janvier 1975, ont été écrites (mais aussi réécrites) après d'âpres batailles. Les Françaises les doivent à Simone Veil, au terme de deux mois d'éprouvants débats au Parlement, ponctuées de tombereaux d'injures. Les féministes du Mouvement de libération des femmes (MLF) avaient préparé le terrain, relayés par des manifestations, des plaidoiries en procès et des appels de célébrités. La victoire emportée, il fallut encore obtenir la prise en charge pécuniaire et surmonter les restes de moralisme qui imprégnaient les entretiens préalables à l'intervention médicale elle même. Mais personne ne pouvait imaginer alors qu'il faudrait un jour redescendre dans les rues de Paris, de Madrid, de Rome, du Texas, ou de Montréal pour sauvegarder cette liberté acquise de haute lutte.
Un "ultime recours" devenu un droitQuarante ans après ce 17 janvier 1975, la date fait figure de symbole, autant pour le gouvernement français que pour les associations féministes, décidés l'un comme les autres à se mobiliser pour empêcher les régressions qui menacent.
Ce qui voilà 40 ans avait été présenté comme un ultime recours accordé à des femmes en détresse (selon les termes mêmes de Simone Veil), est aujourd'hui devenu un droit. Cependant, comme le souligne
une étude de l'INED (Institut national d'études démographiques), moins de femmes, sans doute parce que mieux informées des moyens de contraceptions, avortent chaque année. "
On compte en 2011 près de 210 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG), ce qui correspond à 0,53 IVG par femme au cours de la vie. Après avoir diminué de 1975 à 1995, le recours à l’IVG a légèrement augmenté avant de se stabiliser à la fin des années 2000. L’âge moyen à l’IVG est stable, à 27,5 ans. La part des IVG répétées augmente régulièrement. Un tiers des femmes (33 %) ont recours au moins une fois à l’IVG au cours de leur vie, dont 10 % deux fois et 4 % trois fois ou davantage. Avec l’augmentation de la part des IVG médicamenteuses, la durée moyenne de grossesse lors de l’IVG diminue : 6,4 semaines de grossesse en 2011, contre 7,1 en 2002. "
La ministre de la Santé Marisol Touraine a profité de l'anniversaire pour annoncer une amélioration de l'accès à l'IVG : depuis 2013, l'avortement est intégralement remboursé par la Sécurité sociale. Désormais les actes associés, tels les échographies et examens biologiques le seront aussi. Parmi les autres mesures, l'information sera renforcée, via un numéro national unique d'appel pour répondre aux questions sur la sexualité, la contraception ou l'IVG, et
un portail web sera dédié à ces questions, afin de lutter contre les organisations anti-avortement très actives, et agressives, sur Internet. Lorsque l'on entre les mots IVG ou avortement dans les moteurs de recherche on ligne, parmi les premiers résultats remontent des sites, qui sous couvert d'information, infligent des discours moralisateurs et dissuasifs.
Par ailleurs une procédure d'urgence sera mise en place pour les IVG entre 10 et 12 semaines de grossesse et les sages femmes pourraient officier en cas d'IVG médicamenteuse.