Avortement : vers un prolongement du délai légal de l'IVG en France ?

C'était une grande première en France : le ministre de la Santé Olivier Véran indiquait cet été qu’en cas de recours à l’avortement au-delà du délai légal de 12 semaines de grossesse, les médecins pourront désormais utiliser "la détresse psychosociale" comme motif d’interruption volontaire de grossesse par aspiration. C'était une façon discrète de "s’assurer que toutes les femmes puissent trouver une solution d’accès à l’IVG durant cette période", selon le ministre de la Santé. Il répondait ainsi aux demandes répétées des associations et de parlementaires qui réclamaient un allongement du délai légal de deux semaines pour faire face aux aléas de la crise sanitaire. Olivier Véran précisait néanmoins que cette disposition répondait à des conditions exceptionnelles, mais que ce "sujet de société" restait "trop important pour être traité dans l’urgence".

Le 8 octobre 2020, les députés se sont saisis, en première lecture, de ce sujet "sensible" et ont voté en faveur de l'allongement du délai légal pour recourir à l'avortement. Sur fond de débats souvent houleux, ils se sont prononcés pour l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée), contenu dans l'article 1 du texte, par 102 voix contre 65.

Prudent, le ministre de la Santé, Olivier Véran, rappelait alors qu'il était essentiel d'attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) "pour faire un travail complet abouti" et éclairer les débats.

Ce 11 décembre, le Comité d'éthique rend public son "opinion" à propos de l'allongement du délai d'accès à l'IVG : "Il n'y a pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG... Il n'existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre 12 et 14 semaines de grossesse", fait valoir le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

Le débat est loin d'être clos, toutefois, puisque les sénateurs doivent à leur tour examiner le texte le 20 janvier. De son côté, l'Académie de médecine s'est officiellement prononcée contre l'allongement de ce délai. "En portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée (soit 14 semaines de gestation, NDLR), on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes et à une dilatation du col plus importante susceptible de provoquer des complications à long terme comme un accouchement prématuré", estime l'académie dans un communiqué lundi 12 octobre.

Quant au Conseil des médecins, il a déclaré s’opposer à la suppression de la clause de conscience spécifique.

Vers un nouveau feu vert de la Haute autorité ?

Début avril, la Haute autorité de santé donnait déjà son feu vert au prolongement du délai légal pour demander une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse à domicile : neuf semaines au lieu de sept. Les IVG médicamenteuses peuvent désormais être prescrites et suivies entièrement par téléconsultation. Une mesure adoptée pour assurer aux femmes une continuité de leur droit pendant l'épidémie de coronavirus. Saisie en urgence début avril par le ministre des Solidarités et de la Santé, la Haute autorité de santé reconnaissait "la nécessité de garantir le droit des femmes à l'IVG durant la période d'épidémie de Covid-19 en évitant autant que faire se peut d'aller en établissement de santé".  Elle définissait un nouveau protocole médicamenteux associant la prise de deux molécules, validé par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle insiste en outre sur la nécessité de prévenir la douleur en prescrivant du paracétamol associé à l'opium ou à la codéine au lieu de l'ibuprofène, et d'éviter dans la mesure du possible que la femme ne soit seule à domicile.

Ce sont les obstétriciens qui avaient tiré la sonnette d’alarme. Auprès de personnels de santé débordés et en période de confinement, il devient très difficile pour les femmes de demander une interruption volontaire de grossesse dans le cadre prévu par la loi en temps normal. En France, le délai légal est de 12 semaines de grossesse, soit 14 semaines après la fin des dernières règles. Mais les difficultés à obtenir une consultation et/ou une place dans un bloc opératoire du fait du manque de personnel de santé disponible, les problèmes de transport et la fermeture de certaines structures durcissent les conditions face au délai légal.

"Les interruptions de grossesse sont considérées comme des interventions urgentes (circulaire de 2005, réactualisée en 2008, ndlr) par le ministère des Solidarités et de la Santé. Leur continuité doit être assurée", rappellent le ministre de la Santé Olivier Véran et la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa dans un communiqué du 23 mars. Restent que les femmes qui souhaitent recourir à l'IVG ont de plus en plus de mal à respecter le délai légal.

Selon les écoutantes du Planning familial - qui peuvent répondre de leur domicile -, le numéro national dédié à l'avortement et à la contraception est particulièrement sollicité depuis le début de la crise sanitaire. Elles confirment que si les difficultés d’accès à l’IVG existaient avant la pandémie de Covid-19, elles se sont aggravées, même si certaines régions sont plus épargnées que d'autres. Le Planning familial maintient ses permanences et sa coprésidente au niveau national, Sarah Durocher, souligne "l’urgence accrue de répondre aux femmes concernées en leur donnant les bonnes informations, du fait du confinement et des difficultés d’accès aux établissements de soins réquisitionnés."

En alerte sur les difficultés des femmes qui souhaitent recourir à une IVG, l'AP-HP (Assistance publique - Hôpitaux de Paris) sensibilise les hôpitaux, tandis que les médecins gynécologues-obstétriciens tentent d'encadrer et de rassurer les patientes.  Dans cette courte vidéo, les docteurs Philippe Faucher et Jacky Nizard, président de l'association des gynécologues-obstétriciens européens et obstétricien de la Salpêtrière à Paris, expliquent : "J’ai besoin d’un IVG, comment faire ?"

Priorité à l'IVG médicamenteuse

Conformément aux "recommandations du Collège national des Gynécologues et Obstétriciens français pour les IVG en période de COVID 19", les consultations pour demande d'IVG sont maintenues, contrairement à celles pour les contraceptifs (la contraception d'urgence est délivrée sans ordonnance et la pilule contraceptive peut l'être avec une ordonnance périmée). Dans la mesure du possible, les soins sont regroupés dans une seule unité de temps et de lieu : consultation gynécologique, anesthésiste, prélèvements biologiques, échographie de datation... Les accompagnants, en revanche, ne sont pas admis.

Afin de limiter les contacts, les spécialistes, en période de pandémie et de confinement, préconisent de donner la priorité à l'IVG médicamenteuse : celle-ci peut se faire à la maison et ne nécessite aucune hospitalisation. A l'automne, comme au printemps 2020, l'accès à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse à domicile est étendu à neuf semaines d'aménorrhée pendant le confinement, afin de limiter les consultations en milieu hospitalier tout en garantissant le droit à l'avortement

L'IVG médicamenteuse, qui peut être prescrite par un médecin libéral, une sage-femme ou être réalisée à l'hôpital, est normalement accessible jusqu'à sept semaines d'aménorrhée pour les pratiques à domicile et neuf semaines en milieu hospitalier. Le gouvernemnet dit vouloir "encourager l'ensemble des médecins en ville et les sages-femmes libérales à s'engager dans le maintien des IVG médicamenteuses". 

En 2019, sur les 232 000 avortements pratiqués en France, près de 70% étaient réalisés par voie médicamenteuse.

Deux semaines de plus pour l'IVG chirurgicale

Devant l'urgence à prévenir une recrudescence de grossesses non désirées, les médecins spécialistes de la grossesse et de l’accouchement préconisent un allongement du délai légal de deux semaines, de façon que les femmes aient jusqu'à 14 semaines de grossesse pour subir un avortement, soit 16 semaines après les dernières règles. Les sages-femmes, elles aussi, réclament un assouplissement des délais face à la crise sanitaire.

La sénatrice socialiste de l’Oise Laurence Rossignol, ancienne ministre de la famille, avait pris les devants : craignant une vague de bébés non désirés, elle a déposé, le 20 mars 2020, un amendement au projet de loi urgence covid-19 visant à faire passer de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal pour pratiquer une IVG. Elle proposait aussi de supprimer l'exigence d'une deuxième consultation pour les mineures (qui bénéficient de l’IVG anonyme et gratuite) puisqu'elles ne peuvent plus sortir sans attestation ni raison valable. 

Cette proposition d'assouplissement du droit à l’avortement avait, dans un premier temps, été mal accueillie et l’amendement, avait été rejeté.

Médecin-chef à la Maison des femmes de Saint-Denis, Ghada Hatem le regrettait d'autant qu'elle avait déjà obtenu l’appui d'une clinique voisine de la Maison des femmes, qui acceptait de pratiquer des IVG sous anesthésie générale pour peu que le gouvernement accepte explicitement de prolonger le délai. 

Comme la Maison des femmes et le Planning familial, nombreux.ses sont celles et ceux qui continuent de réclamer une loi d'urgence pour faire face aux réalités : certains établissements hospitaliers et centres de planification n’assurent plus leurs missions face au droit à l'avortement, soit parce qu'ils doivent prioriser les soins aux personnes atteintes gravement par le coronavirus, soit par manque de créneaux opératoires et/ou de matériel de protection pour le personnel d’accueil et soignant.

Confinées sur le territoire français

L’urgence est d’autant plus aiguë que, en temps de confinement - les femmes hors délais ne peuvent plus se diriger vers les Pays-Bas ou l’Espagne, qui autorisent l’avortement jusqu’à 22 semaines dans certaines conditions. En temps normal, elles sont déjà des milliers à dépasser les délais et à partir chaque année dans un autre pays pour y subir un avortement. Combien sont-elles, aujourd'hui, alors que les hôpitaux peinent déjà à faire face aux urgences vitales, à devoir se rendre à l'étranger pour avorter ? Difficile d’évaluer le nombre de femmes contraintes de dépasser les délais, car le confinement est encore trop récent pour donner le recul suffisant.

Pour l'heure, les femmes doivent se déplacer par leurs propres moyens, en l'absence de transports en commun, et compter sur la compréhension de la police pour passer la frontière au  vu de l'attestation de circulation "pour raison médicale". Le 26 mars, le planning familial a adressé au ministre de l'intérieur Christophe Castaner un courrier demandant à ce que les femmes hors délai puissent exceptionnellement se rendre à l'étranger pour avorter.

Chaque année, quelque 230 000 avortements ont lieu en France. Environ un quart des IVG sont réalisées hors de l'hôpital.