Canada : vers la décriminalisation de la prostitution ?

Après la France, c'est au tour du Canada de se pencher sur la réglementation de la prostitution. Mais cette fois-ci, le pays, aux lois abolitionnistes depuis 28 ans, est en train de prendre un chemin inverse : la voie de la libéralisation de la profession. La Cour suprême du Canada, située à Ottawa, a invalidé le 20 décembre 2013 trois de ses articles du Code criminel canadien qui interdisent les maisons closes, de solliciter des clients et le proxénétisme. Les raison invoquées par les neuf juges du plus haut tribunal du pays : violation de la sécurité physique et "atteinte à des droits garantis" par la Charte canadienne des droits et libertés, une des bases essentielles de la Constitution au Canada. La Cour suprême a donné raison à trois prostituées et ex-prostituées qui contestaient depuis plusieurs années ces dispositions. Selon ces dernières, les articles 210, 212, 213, du code criminel sur la prostitution au Canada, votés en 1985 par un gouvernement conservateur, compromettaient leur sécurité. Ils les empêchaient de prendre des mesures pour se protéger en embauchant, par exemple, un garde du corps.   Cette décision de justice, qualifiée d'historique par la presse canadienne, intervient quelques jours  après le vote en France (4 décembre 2013) d'une nouvelle loi contraignant l'exercice de la prostitution, sous l'angle de la pénalisation des client(e)s des prostitué-e-s. Les deux pays font désormais figure de miroir inversé. L'un, le Canada, à la législation abolitionniste, pourrait éventuellement re-libéraliser le prétendu plus vieux métier du monde. L'autre, la France, autrefois libérale, s'est engagée lentement mais sûrement, sur la voie de la disparition de la prostitution depuis 1947, à marche forcée. Avant ces éventuels changements de législations prévus en 2014 des deux côtés de l'Atlantique, retour sur les dispositions actuellement en vigueur qui règlent la profession dans les deux pays.

Prostitution légalisée, prostitué-e-s criminalisé-e-s Les deux pays n'interdisent pas directement la prostitution. En terme juridique, la profession est légale. Mais des mesures prises dans chacun des pays criminalisent les prostituées via le délit de racolage passif. La législation canadienne est plus répressive par rapport aux lois françaises. Au Canada, l'article 213 de la loi de 1985 qui interdit le racolage passif dans un lieu public ou situé à la vue du public, criminalise à la fois les prostituées et leurs clients. Ils encourent des sanctions juridiques : une amende de 2000 dollars canadiens et/ou une peine de prison de six mois maximum. La justice canadienne peut aussi les poursuivre pénalement si ils/elles se trouvent dans un lieu que la justice pourrait juger comme étant maison close. Actuellement en France, seules les péripatéticiennes sont visées par le délit de racolage passif prévu dans le cadre de la loi pour la sécurité intérieure, votée en 2003 sous le gouvernement UMP (conservateur) de Jean-Pierre Raffarin. L'article 225-10-1 du code pénal français les punit de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Mais la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, voulue par le gouvernement actuel, comprend la suppression du délit de racolage passif et, en revanche instaure la pénalisation de la clientèle. La France et le Canada s'attaquent directement aux conditions qui favorisent le développement de la prostitution, à la source même, comme les clients, mais aussi les maisons closes et le proxénétisme. Sur ces deux derniers points, la législation française est beaucoup plus répressive que celle du Canada qui se montre plus laxiste en matière de sanctions.

En France, les punitions contre les tenanciers de bordels ou de quelque lieu dédié à l'exercice de la prostitution, sont lourdes : 10 ans d'emprisonnement et 750.000 euros d'amende pour les gérants, selon l'article 225-10 du Code pénal français. Les maisons closes sont interdites depuis le 13 avril 1946 par la loi Marthe Richard, une député de Paris qui a contribué à l'abolition des bordels dans le pays. A côté les condamnations envisagées par le Code du crime canadien contre les propriétaires de "maisons de débauche" semblent plus clémentes. 6 mois d'emprisonnement et 2000 dollars d'amende. Pour les personnes soupçonnées de proxénétisme, la législation française est encore plus dure. Elle prévoit entre 10 et 15 ans de prison et une amende pouvant atteindre de 1 à 3 millions d'euros. Le proxénétisme est aussi dans le viseur de la justice canadienne. Mais cette dernière envisage seulement une peine de prison : entre 2 à 14 ans de détention. Aucune amende n'est prévue. Dans ces deux pays, le débat sur une éventuelle réouverture des maisons closes est récurrent.

France & Canada : des changements en perspective ? La décision de justice canadienne sur la réglementation de la prostitution n'abroge pas les articles visés. Il s'agit ici seulement d'une suspension de l' application de ces interdictions, valable 12 mois. La modification des articles concernés dépend du législateur. Le gouvernement devra, s'il il le juge opportun, voter une nouvelle loi redéfinissant l'encadrement de la prostitution en 2014. Pas sûre que l'équipe du Premier ministre canadien, le conservateur Stephen Harper, accepte de changer la loi. Ce dernier avait réaffirmé son opposition à la prostitution en mars 2012 à l'agence The Canadian Press : "Nous considérons la prostitution comme mauvaise pour la société et nous considérons ses effets particulièrement nocifs pour nos communautés et les femmes, et en particulier pour les femmes vulnérables, et nous continuerons à nous opposer à la prostitution au Canada". Portée par des parlementaires socialistes, la proposition de loi renforçant la lutte contre la prostitution en France, a été approuvée par une large majorité des députés le 30 novembre 2013. Parmi les projets : la décriminalisation des prostituées via le retrait du délit de racolage passif, la pénalisation par amendes des clients qui devront, en outre, suivre un "stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels", ainsi qu'une réinsertion professionnelle des travailleurs-ses du sexe. Avant d'entrer en vigueur, le texte doit être examiné par les sénateurs fin juin 2014. Même si le Sénat est présidé par le socialiste Jean-Pierre Bel, à droite, comme à gauche, les camps sont traversés par des oppositions au projet.

Les défenseurs de l'assouplissement des lois canadiennes sur la prostitution sont satisfaits de la décision de la Cour suprême du Canada, qui sonne pour eux comme une "victoire". "La solution pour moi est d'impliquer les travailleurs et les travailleuses du sexe dans toutes les procédures qui vont suivre" a déclaré Emilie Laliberté, directrice générale de Stella, organisme montréalais défendant la cause des prostitué-e-s. Pour les organisations abolitionnistes, l'invalidation des dispositions qui encadrent la prostitution, n'empêchera pas l'exploitation des femmes ou l'appauvrissement lié au monde du sexe.