Consentante à 11 ans ? Le tribunal de Pontoise se déclare incompétent

Un débat juridique sur le consentement va-t-il s’ouvrir après les actes sexuels perpétrés par un homme de 28 ans sur une fillette de 11 ans ?

Voilà une question plus que jamais d'actualité après la décision du tribunal correctionnel de Pontoise de se décharger de cette affaire, visiblement trop sensible.

A l'issue de quatre heures d'audience, ce mardi 13 février 2018, ce tribunal, qui était chargé de juger un homme de 29 ans pour atteinte sexuelle sur une mineure de 11 ans, s'est finalement déclaré incompétent. Il s'est dessaisi du dossier et a demandé au parquet de "mieux se pourvoir", l'incitant ainsi à nommer un juge d'instruction et ouvrir une information judiciaire. 

Auparavant, de nombreuses voix s’étaient élevées pour protester contre la décision du Parquet de Pontoise (grande banlieue nord ouest de Paris) de requalifier les faits en "atteinte sexuelle",  alors qu'une plainte avait été déposée pour viol, après la sollicitation de relations sexuelles avec une enfant de 11 ans par un homme de 28 ans. Le délit d'"atteinte sexuelle" est passible de 5 ans de prison contre 20 ans si l'accusé était jugé pour viol, devant une Cour d’assises. 
 
Le procès de cette affaire révélée par Médiapart devait se tenir mardi 26 septembre 2017 devant le Tribunal correctionnel. Mais l’affaire a été renvoyée au 13 février 2018, en attente de l’étude d’une procédure en nullité, introduite par l’avocat de la défense. La question du consentement de cette fillette de 11 ans sera au centre du procès.

L’homme aborde la fillette pour la 3^ème fois

Les faits remontent au 24 avril 2017. Ce jour-là, une fillette scolarisée en 6^ème , dans un collège du Val d’Oise, quitte ses cours plus tôt. Sur le chemin, elle fait une pause dans un parc où, un homme âgé de 28 ans l’aborde. Toujours selon Mediapart, l’individu « la complimente », « lui demande si elle a un petit ami » et lui propose : « Est-ce que tu veux que je t’apprenne à embrasser ou plus ? »
 D’après la mère de la victime, sa fille à ce moment-là ne répond « ni oui ni non, elle a haussé les épaules ». « Il a insisté et il m’a retourné le cerveau » dira de son côté la collégienne qui finit par le suivre.

L’homme l’emmène dans une cage d’escalier où il réclame une fellation. Elle pratique l’acte. Il lui propose ensuite, sans exercer de contrainte physique, d’aller dans son appartement. Elle le suit à nouveau et il lui demande de retirer son pantalon. Il exige une autre fellation et la pénètre. Après s’être rhabillé, l’homme demande à l’enfant de ne rien dire à personne. Mais aussitôt sortie de l’appartement, elle raconte tout ce qui s’est passé à sa mère, laquelle s’empresse de prévenir la police.
 
La collégienne est auditionnée par les policiers. Mais à l’issue de l’audition, la mère de la fillette est très surprise par leurs conclusions : « Ils m’ont expliqué qu’elle l’avait suivi sans violence, sans contrainte, que la seule chose qui jouait en sa faveur, c’était son âge. C’était complètement en décalage avec la tragédie. »
 C'était la troisième fois que l’homme abordait la victime. Tous deux résident dans le même quartier à Montmagny (95) et au cours d’une de ses rencontres, la collégienne, déjà « pubère » et « d’apparence un peu plus âgée », avait déclaré à sa mère qu’elle avait montré son carnet de correspondance à l’individu pour lui signifier son âge. Un fait contesté par ce père de deux enfants, dont l’un âgé de 9 ans. Dès le début de l’enquête, il a déclaré ignorer l’âge exact de la victime qu’il situait « entre 14 et 16 ans ». Pourtant, d’après l’examen des unités médico-judiciaires, « l’allure physique de Sarah peut laisser penser qu’elle est plus âgée, mais ses mimiques de visage et sa manière de parler montrent rapidement qu’elle n’a que 11 ans. »

La qualification d’atteinte sexuelle et non de viol

Le parquet a donc décidé de ne pas retenir le chef d'accusation de viol et donc de poursuivre cet homme pour « atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans ». La mère de la victime, elle, demande une requalification pour viol. Et malgré l’émoi suscité par cette affaire, le parquet n’a pas expliqué les motifs de sa décision.
 
L’article 227-25 du code pénal définit l’atteinte sexuelle comme « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans (qui) est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
 Or Maître Carine Dielbot, l’avocate de la victime, considère qu’« il y a eu contrainte morale de par la différence d’âge, c’est le pire acte de domination. Il y a eu surprise car il était sympathique au début puis agressif et déterminé une fois dans l’ascenseur, elle a craint pour elle car ils vivent dans la même cité et il y a eu menace car il lui a dit de n’en parler à personne. »

Au contraire, pour Maître Marc Goudarzian, l’avocat du prévenu « l’accusation de viol ne tient pas car il y a un consentement explicite de la jeune fille». Il a déclaré que « la personne était tout à fait consciente et a compris ce qui s'est passé. »

L’expression du consentement en question

Dès le début de cette affaire la mère de la victime et son avocate ont avancé que la fillette « était tétanisée, gênée, et avait honte ».
 
La psychiatre Muriel Salmona, qui a mené de nombreux travaux sur les réactions neurobiologiques d'une victime au cours d’un viol ou d’une agression sexuelle, a vigoureusement réagi à la suite de cette affaire.

Elle a dénoncé dans une tribune publiée sur son blog, la position du parquet qui a qualifié ses faits « d’atteintes sexuelles », « sans tenir compte de l’état de sidération (la petite fille a déclaré qu’elle avait eu très peur et qu’elle était tétanisée) et de dissociation traumatique (…) qui paralyse et anesthésie émotionnellement les victimes de violences sexuelles, et encore plus les enfants, les mettant dans l’incapacité de dire non, de se débattre et de s’opposer à la volonté et aux ordres de son agresseur.»

Contrainte morale résultant de la différence d’âge

Par ailleurs pour Maître Carine Diebolt, « c’est absolument scandaleux que l’on ait un débat juridique sur le consentement d’un enfant de 11 ans ».

Même réaction de son confrère au barreau de Nancy, Maître Grégoire Niango, un des avocats habituels de l’aide sociale à l’enfance qui s'exprime « sous réserve », en se fondant sur les premiers éléments de l'enquête : « A mon sens la question n’est pas celle de l’expression d’un consentement, mais celle de la différence d’âge entre cette fillette de 11 ans, donc mineure, et cet adulte de 28 ans, qui devrait suffire à établir la contrainte morale conformément à la loi de 2010. » Sonia Ouled Cheikh, pénaliste, membre de la commission avocate de l’enfant au Barreau d’Aix-en-Provence abonde dans ce sens (Lire interview ci-dessous). Si Maître Niango considère que les parquetiers sont assez formés sur ces affaires de viols, il n’exclut pas qu’il s’exerce parfois une justice de classe. « Il arrive qu’en fonction du milieu dans lequel les faits se déroulent, l’appréciation des faits ne soit pas pas la même, dénonce-t-il. On va conclure, comme je l’ai vu dans certains cas, que si vous vivez par exemple dans une cité avec des enfants qui paraissent un peu plus dévergondé.e.s, en général, on va retenir plus facilement leur consentement. » 

En l’espèce, dans le rapport remis au procureur de la République, les policiers ont rapporté des éléments qui n’ont rien à voir avec l’affaire, faisant état que la victime a envoyé « des photos d’elle dénudée » à des inconnus via les réseaux sociaux.
Au cours de l’enquête, l’homme s’en servira dans sa ligne de défense. Par la voix de son avocat, le prévenu a en effet déclaré que la victime n’avait « pas froid aux yeux ».

Un seuil de présomption de non-consentement

Face à cette affaire, les organisations féministes et des personnalités préconisent l’instauration d’un seuil en dessous duquel on ne peut présumer que le mineur a consenti. 
 
Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a publié un communiqué dans lequel il rappelle qu’il avait émis un avis, en octobre 2016, pour « que l’âge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineur.e.s seront présumé.e.s ne pas avoir consenti ».

La députée (PS) et ancienne ministre du droit des femmes Laurence Rossignol a annoncé, via Twitter, qu’elle déposerait une proposition de loi en ce sens.De nombreux pays ont déjà instauré un seuil de présomption d’absence de consentement pour les mineur.e.s comme en Espagne (12 ans), en Angleterre  et Suisse (16 ans), ou en Belgique (14 ans), comme le rappelle la RTBF dans son journal télévisé.

Un retard lié à la place des femmes

Pourquoi la France n’a-t-elle pas fixé de seuil ? Pour Maître Grégoire Niango cette spécificité française peut s’expliquer par le retard de la législation en matière de viols. « On revient de loin, rappelle-t-il. La criminalisation du viol, c’est- à-dire relevant de la compétence de la Cour d’assises, est relativement récente. Il a fallu aussi attendre progressivement que les peines s’alourdissent pour les violeurs, et pour les enfants, pendant longtemps les prescriptions posaient difficulté. Il y a un combat qui est mené et les choses s’améliorent, mais il y a en France, un retard sans doute lié à la place des femmes, parce qu’il y a beaucoup plus de filles et de femmes victimes, que de garçons ou d’hommes. »