Crèche Baby-Loup : 10 ans après le licenciement d'une salariée voilée, la France rappelée à l'ordre par l'ONU

Licenciée en 2008, la Française Fatima Afif, avait été déboutée à deux reprises par les tribunaux. Mais dans un arrêt de mars 2013, vivement critiqué, la chambre sociale de la Cour de cassation lui avait donné raison, estimant que "s'agissant d'une crèche privée", le licenciement constituait "une discrimination en raison des convictions religieuses".  Son licenciement avait cependant été confirmé par la Cour de Cassation en 2014. L'affaire avait été largement médiatisée et politisée, notamment par l'ancien Premier ministre Manuel Valls. 

Fondée en 1991 dans un quartier pauvre et multiculturel, la crèche accueille 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, des enfants de familles monoparentales et souvent défavorisées. Elle a quitté Chanteloup-les-Vignes fin décembre 2013, invoquant "des pressions", pour rouvrir trois mois plus tard à Conflans-Sainte-Honorine, dans le même département des Yvelines, dans la banlieue Ouest de Paris.

En 2008, la directrice de la crèche privée Baby-Loup licencie pour faute grave Fatima Afif, salariée qui, au retour de son congé maternité est revenue en portant le foulard. 

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Ce Comité, qui dépend du Haut-Commissariat pour les droits de l'Homme de l'ONU, est composé de 18 experts indépendants, chargés de contrôler l'application du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, que les États membres ont signé. Il rend des avis mais sur son pouvoir de contrainte, les avis semblent partagés. Il indique cependant que "l'État partie doit donner dans un délai de 180 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet aux présentes constatations. L’État partie est invité, en outre, à rendre publiques les présentes constatations."

Dans ses conclusions, publiées le 10 août 2018 et que l'AFP a pu consulter, le Comité de l'ONU a noté que "l'interdiction qui lui a été faite de porter son foulard sur son lieu de travail constitue une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion". Le Comité a observé par ailleurs que la France "n'explique pas en quelles mesures le port du foulard serait incompatible avec la stabilité sociale et l'accueil promus au sein de la crèche".

Il considère aussi que la France "n'a pas apporté de justification suffisante qui permette de conclure que le port d'un foulard par une éducatrice de la crèche porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des enfants et des parents la fréquentant".

Le Comité, composé d'experts, a donc conclu que l'obligation imposée à Mme Afif de retirer son foulard lors de sa présence à la crèche constitue "une restriction portant atteinte à la liberté de religion" de la salariée, "en violation" du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a également considéré que la France "n'a pas suffisamment étayé la façon dont le licenciement" de Mme Afif, "sans indemnité de rupture", "en raison du port du voile avait un but légitime ou était proportionné à ce but", concluant que le licenciement "ne reposait pas sur un critère raisonnable".

Le Comité indique que la France "est tenue, entre autre d'indemniser" Mme Afif "de manière adéquate et de prendre des mesures de satisfaction appropriées, incluant une compensation pour la perte d'emploi sans indemnités et le remboursement de tout coût légal".

"Depuis 1976, il existe protocole additionnel qui permet aux personnes individuelles de porter plainte contre un État quand elles considèrent que leurs droits n’ont pas été respectés. Cette procédure est plus contraignante que les résolutions, condamnations qui existent dans d’autres instances de l’ONU." Malka Marcovich, historienne et spécialiste de l'ONU.

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Pour Malka Marcovich, historienne et spécialiste de l'ONU, "les décisions prises par le Comité ont valeur de loi. L’Etat Partie doit donc tout mettre en œuvre pour que ses demandes soient exécutées. Dans le cas qui nous concerne comme le précise la note, l’Etat Français a donc 180 jours pour faire exécuter le processus d’indemnisation." En effet, le Comité a souhaité que les autorités françaises lui transmettent, dans un délai de 180 jours, des renseignements sur les mesures prises.

L'historienne, auteure du livre "Les Nations Désunies, comment l'Onu enterre les droits de l'homme", précise : "Depuis 1976, il existe un protocole additionnel qui permet aux personnes individuelles de porter plainte contre un État quand elles considèrent que leurs droits n’ont pas été respectés. Cette procédure est plus contraignante que les résolutions, condamnations qui existent dans d’autres instances de l’ONU. Cette décision considère que les droits de cette personne ont été bafoués, que l’État doit faire en sorte qu’elle soit indemnisée, pour qu’il y ait reparations, et que ce type de chose ne se renouvelle pas. L’État doit eventuellement changer ses lois afin de se conformer à ce que les expertrs du pacte considèrent comme une violation du droit humain. L’État est obligé de suivre. La France prétend être la patrie des droits de l’Homme, ce serait mal venu de ne pas respecter cette décision. Je pense que ça fera jurisprudence. C’est beaucoup plus grave qu’une condamnation du conseil des droits de l’homme." 

Laïcité, voile, émancipation, trilogie explosive en France

Malka Marcovich est cependant choquée que malgré la présence parmi ces experts d'un membre du CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) qui dépend du Premier ministre, "personne n'ait pu savoir à l'avance ce qui se tramait. Cette nouvelle attaque juridique de la laïcité est dans la droite ligne de ce qui a été mise en œuvre depuis 2006 dans le cadre du Conseil des droits de l’homme, rapports d’experts contre le racisme ou pour la liberté religieuse visant à promouvoir l’interdiction de blasphème et l’attaque de la laïcité."

Même son de cloche du côté de la Ligue du droit international des femmes, et de sa présidente Annie Sugier qui se dit profondément choquée que le Comité des droits de l'Homme de l'ONU prenne la défense de Fatima Afif dans cette histoire : "Le comité parle de stigmatisation et de discrimination opérée par la France, mais c’est cette personne qui s’auto-stigmatise en portant un signe de l’infériorisation de la femme. Je suis d’autant plus scandalisée que les pays qui imposent le voile comme l'Iran et l'Arabie Saoudite, sont des pays où les droits des femmes sont les plus bafoués. Ce que nous avons voulu ainsi que Baby-Loup, c’est l’émancipation. Et l’émancipation ne passe pas par des femmes qui portent le voile."

Deux arguments que l'essayiste et réalisatrice Rokhaya Diallo en a assez d'entendre : "Je ne comprends pas comment on peut prétendre défendre le droit des femmes et en même temps soutenir le licenciement d’une femme. L’autonomie financière est un élément fondamental dans l’émancipation des femmes. Obliger une femme à retourner dans son foyer alors qu’elle souhaite travailler, pour moi, ça va à l’encontre des principes émancipateurs des droits des femmes. Une femme doit être libre de pouvoir aller travailler et si elle travaille, elle doit être libre de s’habiller comme elle le souhaite. Il y a toujours eu des nounous qui portaient le foulard, mais ça ne dérangeait personne avant que ça ne soit instrumentalisé par une partie de la classe politique. Ils ont fait un tremplin politique sur le dos de cette femme qui avait perdu son emploi car elle a fait un choix personnel. De plus, le fait de systématiquement lier les musulmans de France à des pays étrangers en invoquant le cas de l’Arabie Saoudite ou l’Iran qui n’ont rien à voir avec le cas concerné est assez symptomatique. La femme en question vit en France. Il y a un refus de considérer les françaises musulmanes ou vivant en france comme des citoyennes françaises à part entière." 

Rokhaya Diallo était l'invitée du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Zeid Raad Zeid Al-Hussein, aux côtés de Jesse Jackson , figure des droits civiques aux Etats-Unis, le 21 mars dernier, pour parler entre autres de la liberté d’expression des minorités.  

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La journaliste et militante tient à préciser que la décision du Comité des droits de l'Homme de l'ONU est "avant tout un rappel à la France du pacte qui a été signé et qui l'engage, qui a une valeur légale.  C’est aussi un rappel du respect des droits humains en France par une entité en charge de veiller à l'application de ce pacte. " 

Rokhaya Diallo connaît bien les Nations Unies où elle a déjà été invitée à parler, notamment au sein de cette commission sur les questions de violence policière ou de discrimination raciale en France : "Les instances internationales sont le dernier recours pour des personnes qui ne veulent pas voir leur affaire être instrumentalisée par les pouvoirs politiques. En France, les enjeux dépassent les enjeux humains. Le combat est dévoyé. La vraie question c’est la question des droits humains, la question de la loi de 1905. En France, on parle de tout sauf des textes malheureusement."