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Entrée en vigueur de la loi sur le travail domestique au Maroc : de l'espoir pour les "petites bonnes" ?

Migrantes asiatiques et africaines manifestant le 8 mars 2015, journée internationnale des droits des femmes, à Rabat capitale du Maroc, contre les conditions du travail domestique dans le pays.  
Migrantes asiatiques et africaines manifestant le 8 mars 2015, journée internationnale des droits des femmes, à Rabat capitale du Maroc, contre les conditions du travail domestique dans le pays.  
(c) (AP Photo/Abdeljalil Bounhar)

Pour les 60 000 à 80 000 « petites bonnes » travailleuses domestiques au Maroc, il y a désormais une loi protectrice. Deux ans après son vote au parlement marocain, la loi 19.12 relative aux travailleurs et aux travailleuses domestiques, est enfin entrée en vigueur le mardi 2 octobre 2018. 

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Interdiction d'employer des personnes de moins de 16 ans comme travailleurs et surtout travailleuses domestiques, des congés au bout de 6 mois de travail, la moitié du smic mensuel marocain pour 48 heures hebdomadaire (environ 140 euros) maximum, 24 heures consécutives de repos hebdomadaire obligatoires, une indemnité de licenciement, un contrat de travail imposé. Ce sont quelques-unes des nouvelles dispositions de la loi 19.12 votée en faveur des travailleurs et travailleuses domestiques marocain.e.s .Cette loi est censée réglementer les relations entre les travailleuses domestiques et leurs employeurs, leur garantir une protection sociale, des droits économiques et sociaux pour les protéger contre tout abus. 
 
Le texte dispose aussi :
- L'utilisation de l'expression « employé.e de maison » de préférence à « travailleuse domestique », consacrant ainsi dans la loi la notion de travail décent. 
- Des sanctions sont prévues également pour les intermédiaires non autorisés, c'est à dire ceux  qui recrutent et fournissent les petites bonnes pour les riches familles.
- En aucun cas le salaire du travailleur domestique ne doit être inférieur à 60% de la valeur du SMIC. 
- Les sanctions sont aggravées en cas de violation des dispositions prévues dans la loi. 
- La femme enceinte bénéficie d'un congé journalier d'une heure pendant une durée de 12 mois suivis, c'est à dire aussi pendant plusieurs semaines après son accouchement.
- La garantie du secret des données personnelles est assurée. 

Il est aussi important de préciser que ce texte est en parfaite conformité avec les normes internationales dont il s'inspire et notamment la convention 138 du Bureau international du travail qui aligne l'âge de travail sur l'âge de la scolarité obligatoire et l'interdit pour les moins de 15 ans. Ainsi donc, pour s’assurer de l’application réelle du texte, il faudra se référer à l’inspection du travail qui, quant à elle, aura compétence pour intervenir dans les conflits opposant employé et employeur en tant que médiateur. 

Une avancée significative 

Au moins 67 millions de personnes (les deux sexes confondus) selon l'Organisation internationale du travail, l'équivalent de la population française par exemple, sont concerné.es dans le monde par le travail domestique. Sur cette "masse", 83% sont des femmes soit 57 millions de personnes. Ce secteur représente désormais environ 7,5 % de l’emploi salarié des femmes dans le monde .Et le royaume marocain ne déroge pas à cette règle. 

Chiffres des travailleuses domestiques dans le monde selon la fédération des travaileurs et travailleuses du Québec
Chiffres des travailleuses domestiques dans le monde selon la fédération des travaileurs et travailleuses du Québec
https://ftq.qc.ca/wp-content/uploads/2017/06/Livret_Travail-Domestique_FINAL_YH-2017-05-15.pdf

Nous sommes à un moment historique puisque nous entrons dans une ère de réglementation du travail domestique. 
Omar El kindi membre du collectif pour l’éradication de l’exploitation des petites bonnes. 

Cette loi est censée « réguler le travail domestique pour compléter le code du travail qui date de 2004. Comme toutes les lois, le texte est un cadre juridique mais après il y a la volonté politique et la contribution de la population pour sa mise en œuvre. Cette loi touchera à la structure de la famille puisque dans notre vie au quotidien, la majorité des familles marocaines disposent de "petites bonnes". Tout ce qui était informel risque de devenir formel dans la douleur. Si on met à leur disposition des institutions qui leur permettent de défendre leurs droits, il n’y a aucune raison que ça ne soit pas appliqué », affirme Omar Kindi, membre du collectif pour l’éradication de l’exploitation des petites bonnes. 

Tout le monde ne l’entend pas de la même oreille 

Si la loi 19.12 a du bon pour certains,  pour d’autres, le tableau est bien plus sombre qu’il n’y paraît. 

Cette loi ne pourra pas être appliquée.
Omar Saadoun, Insaf

« L’inspection du travail ne pourra pas être faire son travail à cause du nombre insuffisant d’inspecteurs, mais aussi en raison de l’absence d’un cadre légal qui autorise l’accès aux maisons. Durant la période de transition (pour la mise en place de la loi, ndlr), la peur est que pendant ce temps, l’exploitation continue », lance Omar Saadoun, responsable de la lutte contre le travail des enfants à l’Insaf - Institut national de solidarité avec les femmes en détresse -, une association de lutte contre conte l’exclusion des mères célibataires, l’abandon des enfants et le travail des petites bonnes. 

La loi 19.12 ne mettra pas fin au travail des moins de 18 ans. Le rapport de l’OIT avec l'Unicef, « Comprendre le travail des enfants au Maroc » publié en mars 2003, recense environ 372 000 enfants âgé.es de 7 à 14 ans, soit 7% du groupe de référence, dans cette situation. En milieu urbain, les enfants étaient employés dans les secteurs du textile, du commerce ou de la petite réparation. Les jeunes filles appelées communément « petites bonnes », estimées entre 60 000 et 80 000 dans le pays, en sont les premières victimes. 
« Les autorités affirment qu’après 5 ans de mise en place de la loi, l’âge légale sera fixé à 18 ans. Alors qu’en 2013, on a eu l’interdiction pour les moins de 18 ans. En attendant pendant 5 ans les 16 -17 ans peuvent être employés sans contrat » déplore le responsable. 

Pour aller plus loin > Les Recommandations du Bit sur le travail domestique 

Et ailleurs ? 

En 2014 au Japon, des milliers de domestiques indonésiennes et philippines avaient déjà sonné l’alarme en manifestant pendant plusieurs semaines après qu’une dès leur ait été gravement maltraitée par ses "patrons". Elles dénonçaient les violences exercées elles travailleuses immigrées ainsi que la passivité des autorités. 

Avec la mondialisation, le combat des travailleuses domestiques pour améliorer leurs conditions de travail est devenu planétaire.