France : le “dernier saut vers l'égalité hommes/femmes“ ?

La nouvelle loi introduit, entre autres, l'obligation, pour les grandes entreprises, d'employer au moins 40% de femmes dans les conseils d'administration, l'élargissement des compétences du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, le renforcement de la place des femmes dans la fonction publique, les fédérations sportives et tous les établissements publics à caractère industriel, agricole et commercial. Elle prévoit le doublement des amendes encourues par les partis politiques qui ne respectent pas la parité sur les listes électorales, mais aussi plusieurs dispositions concernant la sphère familiale, dont la réforme du congé parental des pères. L'ensemble des décrets d'applications devraient passer avant la fin du mois de novembre 2014.
 

Pourquoi les femmes sont-elles moins nombreuses que les hommes dans les studios de radio et sur les plateaux de télévision ? Comment lutter contre les stéréotypes dans les jeux et les séries ? Pour faire valoir l'égalité, la nouvelle loi renforce le pouvoir du Conseil supérieur de l'Audiovisuel où les dirigeants restent en très grande majorité des hommes et où seulement 18 % des experts invités en studio ou en plateau sont des femmes. La loi confie en outre une nouvelle mission au CSA : veiller à l'image des femmes et à leur représentation dans les médias - une image nouvelle de la femme, qui jongle entre son travail, ses enfants et une vie personnelle souvent compliquée. Le CSA devra donc surveiller les stéréotypes véhiculés par les fictions et les émissions de divertissement, mais aussi les séries d'animation, afin d'éviter de scléroser la société dès l'enfance.

Pour inciter les pères à prendre un congé parental, la nouvelle loi réforme le "complément de libre choix d'activité", autrement dit la compensation versée aux personnes interrompant partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant. Les parents d'un seul enfant, qui ont aujourd'hui droit à six mois de congé, pourront prendre six mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire.

A partir de deux enfants, la durée du congé restera de trois ans à condition que six mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi. Sera aussi expérimentée pendant 18 mois la possibilité d'opter pour un congé parental plus court et mieux rémunéré.

Plusieurs dispositions renforcent la protection contre les violences au sein de la famille et les sanctions imposées aux parents violents. Un nouveau délit général de harcèlement est introduit, au-delà de la sphère professionnelle ou conjugale, avec des peines aggravées en cas de cyberharcèlement.

La nouvelle loi transpose des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel dans le code de la Défense, afin d'assurer aux militaires les mêmes garanties qu'aux autres fonctionnaires.

La nouvelle loi prévoit également la suppression de l'idée d'une "situation de détresse" pour demander une interruption de grossesse et  l'extension du délit d'entrave à l'IVG, en sanctionnant ceux voulant empêcher les femmes de s'informer sur l'interruption de grossesse ; une garantie contre les impayés de pensions alimentaires ; l'interdiction des concours de "mini-miss" pour les moins de 13 ans et l'obligation d'autorisation préalable du préfet pour les concours des 13-16 ans, avec une amende de 1500 euros, doublée en cas de récidive de violation de ces règles ; le remplacement de la notion de gestion en "bon père de famille" par celle de gestion "raisonnable".