Journée mondiale des travailleuses domestiques : une protection à géographie variable

Dans ce secteur industriel, le féminin l'emporte sur le masculin. Parce que, oui, le travail domestique, vu le nombre de travailleuses qu'il emploie à travers le monde est bien une industrie. Au moins 67 millions (deux sexes confondus) selon l'Organisation internationale du travail, l'équivalent de la population française par exemple... Et sur cette "masse", 83% sont des femmes (soit 57 millions de personnes), le plus souvent venues d'ailleurs - du Mexique ou du Guatemala pour les Etats-Unis ; des Philippines ou d'Ethiopie au Liban ; d'Afrique subsaharienne au Maroc, du Maghreb ou de leur ex empire colonial en France ou au Royaume-Uni, etc, etc.

Le travail domestique, un marché en pleine expansion

Avec l'enrichissement des familles, le taux de travail des femmes en forte progression, l'avènement de nouvelles classe moyennes dans des contrées fort peuplées, autant de faits dont on ne peut que se réjouir,ce secteur a même explosé en moins de 15 ans. Entre 1995 et 2010, le nombre de travailleurs domestiques dans le monde a augmenté de 60 %, en raison, entre autres, de l’arrivée sur ce marché de plus de 9 millions de personnes supplémentaires.

Le travail domestique représente désormais environ 7,5 % de l’emploi salarié des femmes dans le monde, en particulier en Asie (21,4 millions, 41 % du total mondial) et en Amérique Latine (19,6 millions, 37 %), deux régions du monde où les inégalités sociales sont très importantes, comme nous le rappelle le quotidien québécois Le Devoir.

Elles sont particulièrement vulnérables, sans contrat, parfois maltraitées, passeport confisqué, et jusqu'à être assujetties sexuellement au nom du sempiternel droit de cuissage, mises en esclavage, objets propriétés des puissants, qui en usent, en abusent et disposent de leur vie, comme des "affaires" ont pu le montrer dans certains pays du Golfe. Domestique, qui par son étymologie appartient à un domicile, taillable et corvéable à merci. 

Les quelque 15% d'hommes de ce secteur y occupent des fonctions "nobles", nous dit encore l'OIT  : jardiniers, chauffeurs ou majordomes, loin des immondices à éliminer, des enfants à servir, des animaux (eux aussi dits domestiques) à promener, des personnes âgées à nettoyer, des vêtements à laver, des repas à préparer, etc, etc.

Une convention internationale ratifiée par seulement 10% des Etats

On les appelle aussi employées de maison, mais c'est pour camoufler leurs très bas salaires, des horaires de travail excessifs, l'absence de jour de repos hebdomadaire garanti, les entraves à leur liberté de circulation. Selon l'OIT, "L’exploitation des travailleurs domestiques peut être attribuée en partie aux lacunes de la législation nationale en matière de travail et d’emploi et reflète souvent des discriminations à raison du sexe, de la race ou de la caste."

Et pourtant le 16 juin 2011 (avant de devenir une journée internationale donc), 24 pays, de tous les continents, mais plus particulièrement d'Asie ou d'Amérique latine, les régions natales de ces femmes invisibles, signaient et ratifiaient une Convention internationale sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques à la Conférence internationale du Travail de l’OIT, à Genève - Suisse. On a envie de dire 24 pays seulement, sur 197 Etats reconnus dans le monde, à peine plus de 10%... Parmi lesquels la Belgique, l'Argentine, l'Allemagne, la Suisse, l'Afrique du Sud ou encore les Philippines et la Guinée. Mais pas la France, pas les Etats-Unis, ni l'Arabie saoudite, la Russie, l'Inde, la Chine ou le Brésil...

La France justifie, en partie, son refus de ratifier en indiquant que des statuts existent déjà pour "protéger" celles que l'on appelle en général "employées de maison" pour réévaluer leur condition - comme les chèques emplois service par exemple destinés aux particuliers employeurs -, mais aussi au motif qu'on ne pourrait garantir les même droits aux migrantes légales et aux illégales... Curieux arguments.

L'universitaire (CNRS) Geneviève Koubi voit pourtant dans cette Convention internationale une "reconnaissance du droit du travail". La chercheure écrit : "« Il fut un temps où les domestiques se voyaient privés du droit de vote, ils se trouvaient à la merci de leurs employeurs ; ils auraient été esclaves s’il n’y avait eu quelques règles bienpensantes destinées à éviter l’opprobre ; ils ne disposaient d’aucune représentation syndicale ; etc. L’OIT s’empare du problème. L’article 3 2. de la Convention oblige ainsi une prise en considération des droits des travailleurs domestiques : il est enjoint de « respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail, à savoir : la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ; l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;  l’abolition effective du travail des enfants ; l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. ; l’article 3 3. stipule : « Lorsqu’ils prennent des mesures afin d’assurer que les travailleurs domestiques et les employeurs des travailleurs domestiques jouissent de la liberté syndicale et de la reconnaissance effective du droit de négociation collective, les Membres doivent protéger le droit des travailleurs domestiques et des employeurs des travailleurs domestiques de constituer leurs propres organisations, fédérations et confédérations et, à la condition de se conformer aux statuts de ces dernières, de s’affilier aux organisations, fédérations et confédérations de leur choix. » L’article 16 prévoit pour sa part : « Tout Membre doit prendre des mesures afin d’assurer, conformément à la législation et à la pratique nationales, que tous les travailleurs domestiques, seuls ou par l’intermédiaire d’un représentant, aient un accès effectif aux tribunaux ou à d’autres mécanismes de règlement des différends, à des conditions qui ne soient pas moins favorables que celles qui sont prévues pour l’ensemble des travailleurs. »"

En France, domestiques ou employées de maison, entre invisibilité et clandestinité

Le 16 juin est donc devenu, depuis six ans, l'occasion de rappeler que ces oubliées du droit social méritent toute notre considération. Et de redemander à ceux qui ne l'ont pas encore fait, leur ratification d'un texte qui, à première vue, va de soi... En France, pour la première fois depuis 2011, des organisations se mobilisent le samedi 17 juin 2017 et appellent à un rassemblement sur l'emblématique place du Trocadéro , à 16 h, qui est aussi "le parvis des droits de l'homme" (on préférerait droits humains, un genre neutre beaucoup plus approprié en l'occurrence).

Difficile le nombre exact de personnes concernées, entre travail au noir, et travailleuses clandestines, les statistiques sont difficiles à établir.  Selon IPERIA l'Institut, le "portail de la professionnalisation des emplois de la famille", il y aurait plus d'1.5 million d'assistant·e·s maternel·le·s et employé·e·s de maison salarié·e·s en France, dont près de 40% localisé·e·s en Ile-de-France et une majorité de femmes

Parmi les cinq organisations syndicales et associations qui appellent à rejoindre ce mouvement (syndicat CFDT des assistantes maternelles et salariés des services à la personne, UNSA - Syndicat National des Auxiliaires parentales et les Salariés du Particulier Employeur,  Fédération CGT Commerce et Services, Amicale d'auxiliaire parentale et humanitaire, et ActionAid France) nous avons demandé à Mégane Ghorbani de ActionAid France, une association de solidarité internationale, de nous expliquer les difficultés à faire reconnaître les droits économiques et sociaux de cette catégorie professionnelle-là.