L'avortement dans la Constitution française : un droit à défendre

Amenée à être sanctuarisée dans la Constitution, la "liberté" d'avorter est acquise sur le papier depuis près de 50 ans en France. Sur le terrain, l'accès à l'IVG reste toutefois inégal et le choix de la méthode limité, relèvent professionnels, chercheurs et associations féministes.

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Le droit à l'IVG

Une manifestante lors de la marche du 25 novembre 2023 à Paris, avec une pancarte dont le slogan est désormais universel pour défendre le droit à l'IVG. 

©Im/Terriennes
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Rendez-vous le 5 mars, soit trois jours avant le ... 8 mars, journée internationale des droits de femmes. La date n'a évidemment pas été choisie par hasard. C'est le 5 mars 2024 que le projet de loi inscrivant dans la Constitution française la "liberté" d'accès à l'interruption volontaire de grossesse passera devant le Congrès. Pour qu'il soit adopté, il faudra que 3/5e des élus votent en sa faveur.

Il faut permettre à ces femmes de pouvoir recourir à l'avortement dans de bonnes conditions. Or ce n'est pas toujours le cas aujourd'hui. Anne-Cécile Mailfert, pdte Fondation des femmes

Autorisé temporairement en 1975, l'avortement a été définitivement légalisé en décembre 1979, jusqu'à la dixième semaine de grossesse. Depuis, la loi Veil s'est étoffée : le délai légal a été étendu à 12 puis à 14 semaines, l'IVG est aujourd'hui prise en charge à 100% et sa pratique étendue aux sage-femmes. Selon les derniers chiffres officiels, 234.300 IVG ont été enregistrées en France en 2022.

"Oui, les choses se sont bien améliorées depuis 1975", relève la présidente de la Fondation des femmes Anne-Cécile Mailfert. "Mais il faut permettre à ces femmes de pouvoir recourir à l'avortement dans de bonnes conditions. Or ce n'est pas toujours le cas aujourd'hui", ajoute-t-elle, citant, entre autres, la fermeture de "nombreuses maternités de proximité".

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"Liberté garantie" : une formule qui fait débat

Selon l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle (PJLC), présenté mardi 12 décembre en Conseil des ministres, ce sera in fine la "liberté garantie" aux femmes de recourir à l'avortement qui figurera dans la loi fondamentale, plutôt que le "droit à l'IVG" qui avait les faveurs des militantes.

"La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse", peut-on lire dans le texte dont l'AFP s'est procuré une copie.

Réclamée de longue date par les associations féministes, celles-ci saluent l'initiative, mais regrettent la formulation finalement choisie : celle de "liberté garantie" plutôt que de "droit".


Notre article ►L'accès à l'avortement dans la Constitution française : droit ou liberté ?

Un accès à l'IVG plus difficile

Selon les données de la Drees (la direction des statistiques pour les ministères sanitaires et sociaux), le nombre de maternités en métropole est passé de 1.369 en 1975 à 458 en 2020.

Dans des territoires, certaines semaines, il n'y a aucune opportunité de faire des avortements. Ce n'est pas supportable en 2023. Sarah Durocher, présidente du Planning familial

Parallèlement, 130 centres IVG ont été fermés en 15 ans selon le Planning familial. "Résultat, de plus en plus de femmes sont obligées d'effectuer de longs trajets en voiture pour accéder à l'avortement", observe Sarah Durocher, présidente du Planning familial. "Dans des territoires, certaines semaines, il n'y a aucune opportunité de faire des avortements. Ce n'est pas supportable en 2023".

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"Suivant l'endroit où elle se trouve, une femme qui souhaite recourir à l’IVG n'aura pas en face d’elle les mêmes professionnels ni la même culture locale relative à la considération de ce soin", abonde Magali Mazuy, chercheuse à l'Institut national d'études démographiques (Ined), qualifiant de "non homogène" l'accès à l'IVG.

Le constat n'est pas nouveau. En 2019, le gouvernement reconnaissait déjà "des territoires en tension dans la majorité des régions" en matière d'accès à l'IVG, "soit du fait de la démographie des professionnels, soit durant les périodes estivales".

En 2020, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) pointait encore un "faisceau de facteurs" -dont les inégalités territoriales- susceptibles d'empêcher une femme désireuse d'avorter de le faire dans le délai légal.

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L'IVG médicamenteuse largement majoritaire

Le choix de la méthode est quant à lui plus restreint. Plus légère en terme de prise en charge, la méthode médicamenteuse a pris le pas sur la méthode chirurgicale (ou instrumentale) qui se pratique par aspiration sous anesthésie locale ou générale. En 2022, 78% du total des IVG pratiquées étaient médicamenteuses.

Les femmes doivent avoir le choix de la méthode, et il faut des professionnels pour le leur offrir. Sophie Gaudu, cofondatrice de Revho

"On sait qu'il y a des femmes qui auraient préféré avoir une IVG instrumentale", indique Sophie Gaudu, cofondatrice de Revho, le réseau d'accès aux soins à l'IVG en Ile-de-France. "Les femmes doivent avoir le choix de la méthode, et il faut des professionnels pour le leur offrir".

La clause de conscience en question

Les associations féministes regrettent également le maintien de la clause de conscience spécifique à l'IVG, "doublon stigmatisant" pour les femmes désireuses d'avorter alors qu'il existe une clause de conscience générale pour tout type d'actes médicaux.

Il est d'autant plus important dans ce contexte de réaffirmer le caractère fondamental du droit à l'IVG et ne laisser aucune victoire aux anti-avortements. Anne-Cécile Mailfert

Car 50 ans après la loi, "l'avortement reste un tabou" et "les femmes qui le pratiquent sont stigmatisées", estime Anne-Cécile Mailfert. Pour preuve, le cyberharcèlement dont a été victime l'animatrice Enora Malagré, après avoir dit qu'elle avait avorté deux fois. "Il est d'autant plus important dans ce contexte de réaffirmer le caractère fondamental du droit à l'IVG et ne laisser aucune victoire aux anti-avortements", ajoute la responsable de la Fondation des femmes.

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Les anti-avortements ou pro-vie en marche

Pour les opposants à l'avortement justement, "ce n'est pas l'avortement qui est menacé en France aujourd'hui" mais plutôt "la possibilité pour les femmes qui le souhaitent de poursuivre leur grossesse et d'accéder à une information équilibrée", déplore Caroline Roux, directrice générale adjointe d’Alliance Vita.

Une "marche pour la vie" a eu lieu le 21 janvier 2024 à Paris. Ses organisateurs réclament une échographie obligatoire dès la sixième semaine de grossesse, permettant d'"entendre battre le coeur du foetus", ou encore un délai de réflexion de trois jours avant toute IVG.

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