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Le voile à géométrie variable selon le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat français a remis les conclusions de son étude sur la possibilité ou pas de porter un voile pour des mères de famille lors de sorties scolaires. Une circulaire datant de mars 2012 écartait les accompagnatrices, volontaires et bénévoles voilées. Selon la haute juridictions administrative, le principe de neutralité ne s'applique pas en général dans ce cadre, mais pourra être mis en oeuvre par les établissements. Une position qui ne permettra sans doute pas d'enrayer les conflits qui se multiplient...
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Des mamans voilées manifestent à Saint Denis (banlieue nord de Paris) à l'automne 2013 pour obtenir le droit d'accompagner leurs enfants en sortie scolaire - AFP
3 minutes de lecture
Les mamans françaises et voilées pourront accompagner les sorties scolaires, ou pas… Le Conseil d'Etat, la haute juridiction française qui émet des avis en droit sur les textes administratifs et gouvernementaux, a choisi de remettre un peu de pragmatisme dans un domaine qui relevait désormais surtout de l'émotion et de l'idéologie. Pour les juges administratifs, les mères voilées accompagnant des sorties scolaires ne sont pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, mais des directeurs-trices d'école peuvent estimer que ce n'est pas opportun.
Ce qui signifie que les mères voilées pourront accompagner leurs enfants en sortie scolaire, parce qu'elles ne sont pas soumises, par défaut, à la neutralité religieuse, sauf si l'établissement scolaire en décide autrement : "les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses"
Le Défenseur des droits Dominique Baudis, titulaire du poste, avait saisi la haute assemblée fin septembre 2013, afin d'établir une ligne de conduite pour résoudre les conflits qui se multiplient. Pour étayer son argumentaire, le Conseil d'Etat établi une distinction entre les personnes directement employées par un service public et celles qui collaborent à une mission de service public ou d'intérêt général.
Missions de service public exercées par des personnes privées
Pour le Conseil d'Etat, les mères voilées qui accompagnent des sorties scolaires ne sont pas des agents du service public, qui sont contraints à la neutralité religieuse, mais des usagers et ne sont donc pas soumises, par principe, à cette neutralité.
Mais la haute instance du Palais Royal a rappelé que "les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses. Le maintien de l'ordre public et le bon fonctionnement du service public" peuvent donc justifier des restrictions.
Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé explicitement sur ma circulaire de l'ancien ministre de l'Education Luc Chatel, datant de mars 2012, et qui demande que les mères d'élèves accompagnant les sorties scolaires ne portent pas de signes religieux ostentatoires. Pour le ministère de l'Education, qui s'est exprimé après la publication de l'étude, cette circulaire "reste donc valable".
Certaines mamans ne comprennent pas pourquoi on veut bien de leurs gâteaux pour les kermesses et autres fêtes scolaires, et pourquoi on leur refuse d'accompagner les enfants. L'affaire n'est certainement pas close par cette étude mi-chèvre mi-chou...
Ce qui signifie que les mères voilées pourront accompagner leurs enfants en sortie scolaire, parce qu'elles ne sont pas soumises, par défaut, à la neutralité religieuse, sauf si l'établissement scolaire en décide autrement : "les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses"
Le Défenseur des droits Dominique Baudis, titulaire du poste, avait saisi la haute assemblée fin septembre 2013, afin d'établir une ligne de conduite pour résoudre les conflits qui se multiplient. Pour étayer son argumentaire, le Conseil d'Etat établi une distinction entre les personnes directement employées par un service public et celles qui collaborent à une mission de service public ou d'intérêt général.
Missions de service public exercées par des personnes privées
Pour le Conseil d'Etat, les mères voilées qui accompagnent des sorties scolaires ne sont pas des agents du service public, qui sont contraints à la neutralité religieuse, mais des usagers et ne sont donc pas soumises, par principe, à cette neutralité.
Mais la haute instance du Palais Royal a rappelé que "les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses. Le maintien de l'ordre public et le bon fonctionnement du service public" peuvent donc justifier des restrictions.
Le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé explicitement sur ma circulaire de l'ancien ministre de l'Education Luc Chatel, datant de mars 2012, et qui demande que les mères d'élèves accompagnant les sorties scolaires ne portent pas de signes religieux ostentatoires. Pour le ministère de l'Education, qui s'est exprimé après la publication de l'étude, cette circulaire "reste donc valable".
Certaines mamans ne comprennent pas pourquoi on veut bien de leurs gâteaux pour les kermesses et autres fêtes scolaires, et pourquoi on leur refuse d'accompagner les enfants. L'affaire n'est certainement pas close par cette étude mi-chèvre mi-chou...