PMA pour toutes : la France dit oui

Célibataire, lesbienne solo ou en couple... Toutes les femmes peuvent désormais, en France, faire des bébés toutes seules, ou presque, par procréation médicalement assistée (PMA). C'est ce que prévoit la nouvelle loi de bioéthique adoptée à l'Assemblée nationale le 29 juin 2021 et dont le décret a été publié au Journal Officiel le 29 septembre 2021. 

Rien n'était pourtant gagné au vu du vote du 4 février dernier. Si le Sénat -à majorité de droite- a dit oui au projet de loi, il l'a amputé de sa mesure emblématique, l'ouverture de la PMA à toutes les femmes. Une décision qui a provoqué la déception du président de la chambre haute, Gérard Larcher, ainsi que la colère des élu-e-s de gauche et des associations LGBT et représentant les mères seules :  "Lamentable", "ignoble", "superbe leçon de patriarcat", ont-elles déclaré.

Mais ce sont les député-e-s qui ont eu le dernier mot en décidant de rétablir cette disposition. Le texte, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à la mi-octobre 2020, est passé en troisième lecture devant l'Assemblée nationale avec pour mission de valider ce projet de loi, troisième du genre, dans le prolongement des lois de 2004 et 2011.

 

" Cela fait deux ans que nous travaillons à ce texte de loi. (...) C'est un choix de société, nous l'assumons", a déclaré Agnès Buzyn sur Europe 1, tout en assurant respecter "les positions contraires". Pour la ministre de la Santé et des Solidarités, "il y a dans cette loi des mesures beaucoup plus transformantes que la PMA pour la société". Elle insiste notamment sur les analyses génétiques et les tests récréatifs, dont elle souhaite voir maintenue l'interdiction.
 

La procréation médicalement assistée (PMA), qui permet d'avoir un enfant au moyen de différentes techniques médicales (insémination artificielle, fécondation in vitro...) reste à ce jour réservée aux couples hétérosexuels en France. A l'heure actuelle, la Sécurité sociale les prend en charge les PMA jusqu'au 43e anniversaire de la femme pour au maximum 6 inséminations artificielles et 4 fécondations in vitro. 

Depuis son passage à l'Assemblée, des modifications significatives ont été apportées au texte, plusieurs amendements venant de la droite de l’hémicycle sont venus conditionner cette ouverture de la PMA à toutes les femmes. Les sénateurs ont notamment décidé de limiter le remboursement de la PMA par l’Assurance Maladie. Ils ont introduit dans le texte un "critère d’infertilité médicalement diagnostiqué ou la non transmission d’une maladie d’une particulière gravité". Les couples hétérosexuels seront contraints de prouver ce critère médical. Ce qui exclut de fait les femmes seules et les couples de femmes, qui, elles, ne pourront pas être systématiquement remboursées. Le gouvernement s'était pourtant clairement engagé en faveur d'un remboursement à 100% pour tous.tes, sans critère médical.
 

La question de la filiation : "mère et mère" ?

Cette loi constitue une "novation importante" pour "sécuriser un lien de filiation sur la base du consentement de deux personnes, là où la vraisemblance biologique ne peut pas jouer" (la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée, ndlr), avait expliqué la ministre de la Justice, Nicole Belloubet lors d'une première audition lundi 9 septembre- aux côtés des ministres de la Santé et de la Recherche.

Premièrement, les couples de lesbiennes ayant recours à la PMA passeront par une reconnaissance conjointe de l'enfant à naître, comme le font les couples hétérosexuels non mariés. Une "reconnaissance anticipée de l'enfant à naître" qui devra être faite devant notaire.

Deuxième changement par rapport au texte initial : la filiation des enfants de couples de lesbiennes nés par PMA fera partie du même article du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par PMA, alors que le projet antérieur prévoyait la création d'un article spécifique au code civil. Cela "a pu laisser craindre que nous entendions enfermer les couples lesbiens dans un cadre juridique à part. Telle n'est pas l'intention du gouvernement", a martelé la ministre. Les deux femmes du couple pourront être mères "toutes les deux sans distinction et sans hiérarchie", a-t-elle promis.

En août, la ministre avait indiqué que "sur l'acte de naissance apparaîtra "mère' et 'mère' [pour] des enfants qui sont issus d'une PMA pour un couple de femmes", au lieu de la dénomination "parent 1" et "parent 2" , évoquée antérieurement. 

Objectif : que la femme qui n'a pas porté le bébé soit reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique). La version initiale du texte prévoyait qu'avant de faire une PMA avec don de sperme, les couples de lesbiennes devaient signer une "déclaration anticipée de volonté" devant notaire, à transmettre à l'officier d'état civil après la naissance pour établir que les deux femmes sont les mères. Résultat : un enfant d'un couple de lesbiennes conçu par PMA aurait vu figurer cette précision sur son acte intégral de naissance, ce qui n'est pas le cas pour les enfants de couples hétéros ayant bénéficié de la même technique. Un dispositif jugé discriminatoire par les associations LGBTI.
 

Dans l'acte intégral de naissance, "il sera mentionné que les deux mères ont reconnu l'enfant à telle date, devant notaire, rien de plus (...), il n'y aura aucune mention de la PMA", a assuré Nicole Belloubet, rejetant les termes de "stigmatisation" et de "discrimination", et n'y voyant qu'une simple "distinction juridique".

Les couples hétéros qui veulent avoir recours à une PMA doivent au préalable signer un consentement devant le notaire. Si le couple est marié, l'homme est automatiquement considéré comme le père, s'il ne l'est pas, le père doit reconnaître l'enfant avant la naissance.

"Ouvrir la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées (...) c'est ouvrir les yeux sur ce qu'est la famille aujourd'hui en France. Une famille qui a de nombreux visages", a déclaré de son côté la ministre de la Santé, Agnès Buzyn.

Un désir de grossesse légitime

Aujourd’hui, on estime à environ 2500 par an le nombre de femmes ayant recours à une PMA à l'étranger faute de pouvoir le faire en France.

"Je n'ai jamais posé de questions à ma mère sur le donneur, parce que ça ne m'a jamais intéressée. Les hommes qui donnent du sperme sont des géniteurs, mais ça ne fait pas d'eux des papas", déclare Chloé sur FrancetvInfo.fr, qui a recueilli les témoignages d'enfants de mères lesbiennes conçus par PMA.  Une autre raconte avoir regardé "des albums photos montrant les voyages de ses mères en Belgique".

Olivia Knittel raconte dans son livre PMA pour mon amour (Editions Le Cherche Midi) son parcours en tant que maman célibataire de deux filles concues par PMA. "N'ayant pas d'amoureux à l'époque, je ne voulais pas d'un papa d'un soir, j'ai décidé de procéder à une PMA à l'étranger et j'ai choisi le Danemark, car je voulais des donneurs ouverts, c'est à dire qui acceptent d'être contactés. C'était très important pour moi que mon enfant puisse connaître plus tard ses origines", explique la journaliste sur le plateau de TV5monde.

"Aujourd'hui, ouvrir la PMA aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes, c'est tout simplement donner les mêmes droits à toutes les femmes !", réagit-elle. Elle explique aussi le sentiment de rejet qu'elle a pu éprouver en France : "J'étais dans un pays dans lequel mon désir de grossesse en tant que femme seule était illégitime, alors qu'il l'est ailleurs, comme en Belgique ou aux Pays-Bas, où j'ai été accueillie à bras ouverts !"

Pour Jean-François Delfraissy, Président du Conseil consultatif national d'éthique français, également invité dans le journal 64', cette loi est "une loi de confiance et d'ouverture... Dans les lois précédentes, c'était plutôt 'On interdit, on interdit, on interdit !' Il faut bien interdire certaines choses, il y a des lignes rouges à respecter (comme la GPA, la gestation par autrui et les modifications de génome sur embryon) mais pour les faire respecter il faut aussi s'ouvrir, et qu'on tienne compte des avancées scientifiques et des modifications sociétales", ajoute-t-il.

TV5 JWPlayer Field

Chargement du lecteur...

Le cas belge

En Belgique, la PMA est légalement ouverte à toutes les femmes depuis 2007. Refusant de "privilégier un modèle familial plutôt qu’un autre", le législateur avait alors autorisé l’accès à cette technique à tout "auteur de projet parental", ce qui incluait les femmes lesbiennes et célibataires. Seules contraintes imposées : l'âge . Les femmes doivent avoir entre 18 et 45 ans inclus pour un prélèvement de gamètes ; moins de 47 ans pour faire une demande d’implantation d’embryons ou d’insémination de gamètes.

Depuis douze ans, la demande n’a cessé d’augmenter, contraignant les banques de sperme belges à recourir à des gamètes venus d'autres pays.
 

Des parents sous surveillance

Dans une tribune publiée dans Le Monde, un collectif d'associatifs et de médecins s'inquiètent de certaine dispositions figurant dans le projet initial. "L’article 6-1 du code civil, créé pour l’occasion, prive de fait les couples de même sexe d’une filiation dans ou hors mariage, à l’exception de l’adoption, les obligeant à se marier pour adopter, y compris l’enfant né dans le couple. Soumis au droit de l’adoption, les parents homosexuels sont mis sous surveillance : la procédure implique l’intervention de policiers et de magistrats et la création d’un dossier de moralité", souligne le collectif.
 Les signataires de cette tribune réclament une égalité de droit et de justice, "ce qui signifie : même accès à la PMA pour toutes ; prise en charge identique par la Sécurité sociale ; établissement de la filiation dans les mêmes conditions pour toutes... Nous nous opposons aux options qui viseraient à créer un nouveau type de filiation avec la déclaration anticipée de volonté",  ajoute le collectif, qui pourrait saluer les toutes récentes corrections en ce sens apportées au projet de loi.

Le texte conclut sur cet appel adressé aux député.e.s : "La loi doit permettre à chaque parent de se sentir pleinement reconnu, indépendamment de son orientation sexuelle et à chaque enfant de se sentir pleinement accueilli dans notre maison commune, la France", en rappelant l’engagement d’égalité du président Emmanuel Macron.

Anti-PMA et anti-GPA, même combat ?

Dans le camp opposé, après avoir concentré leurs forces pour s'opposer à la loi autorisant le mariage gay en 2013, la Manif pour tous a organisé plusieurs rassemblements, en octobre, et ce dimanche 20 janvier 2020, deux jours avant l'examen du texte au Sénat. Pour mobiliser les troupes, les anti-PMA montent aussi la fronde contre la GPA (gestation pour autrui) et sur la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.
 "Malgré des promesses, la main sur le cœur, pour jurer que jamais la GPA ne serait légalisée en France, le gouvernement se préparerait à faire l’inverse. Selon une information de Franceinfo, une circulaire devrait prochainement permettre la transcription automatique à l’état civil des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Concrètement, la GPA serait donc autorisée pour les Français, à la simple condition qu’elle soit réalisée à l’étranger. Cette position serait donc l’acceptation pure et simple d’une pratique d’exploitation du corps des femmes et de marchandisation des enfants et de l’humain", lit-on dans un communiqué de la Manif pour tous publié au cours de l'automne.

La gestation pour autrui (GPA), est aujourd’hui toujours interdite en France. 
Actuellement, seul l’homme est considéré comme le père d'un enfant né d’une GPA car donneur du sperme. La mère ou l’autre père doit l'adopter. 

Deux décisions récentes ont pourtant fait exception. En septembre 2019, la Cour de cassation a validé la transcription entière des actes de naissance des jumelles Mennesson, adolescentes nées par PMA en Californie, un cas emblématique de GPA à l’étranger. En décembre, elle a validé le principe de la transcription de l’état civil d’un enfant né par GPA à l’étranger dans un couple d’hommes, reconnaissant le père biologique et le père d’intention.

Un amendement visant à reconnaître en France la filiation d’enfants conçus par GPA dans un pays étranger où la pratique est autorisée avait finalement été rejeté à l’Assemblée. Le gouvernement a clairement placé la GPA comme ligne rouge à ne pas franchir.

Le projet de loi de bioéthique remanié en commission sera débattu en séance publique au Sénat jusqu’au vote prévu le 4 février, puis retour à l'Assemblée. Le gouvernement souhaite son application dès l’été 2020.