Prolongement du délai légal de l'IVG : fin d'un bras de fer sur fond de campagne présidentielle

24 semaines au Royaume-Uni, 18 en Suède et 14 en Espagne. La France rattrape enfin son retard.

Chaque année, entre 3000 et 5000 Françaises se font avorter à l'étranger, une fois dépassé le délai légal de 12 semaines. C'est justement pour éviter que ces femmes se rendent hors des frontières françaises, ou prennent des risques pour avorter que la députée Albane Gaillot avait présenté un texte de loi en octobre 2020, prévoyant l'allongement du délai légal.

Après des mois de débats, houleux, et d'allers-retours parlementaires, la loi a définitivement été adoptée, mercredi 23 février. L'IVG pourra être réalisée jusqu'à 14 semaines de grossesse contre 12 actuellement.

Un parcours parlementaire chaotique

Il s'agit probablement de la dernière réforme sociétale du quinquennat d'Emmanuel Macron."La balle est totalement dans le camp du gouvernement, estime Laurence Rossignol. Si le texte n’allait pas jusqu’au bout, ce serait une très mauvaise manière à l’égard des députés marcheurs."

Le 30 novembre 2021, les députés avaient adopté le projet de loi en deuxième lecture tout en refusant de supprimer la clause de conscience spécifique des médecins. La proposition de loi "visant à renforcer le droit à l'avortement" avait alors recueilli 79 voix contre 36 et 8 abstentions, après des débats souvent tendus. 

La majorité sénatoriale s'était pour sa part opposé à ce texte à plusieurs reprises. Le sénateur Alain Milon (LR) avait par exemple déclaré qu'à 14 semaines, l'IVG était "une opération souvent insoutenable pour nombre de professionnels", et que certains praticiens pourraient refuser de la pratiquer.

La France dans la moyenne européenne

L'actuel délai de douze semaines, jugé "trop court" par Albane Gaillot, pousse certaines femmes "trop précaires", "éloignées de la contraception" ou encore "victimes de violence conjugale" à partir avorter à l'étranger quand financièrement elles le peuvent. L'allongement des délais doit donc permettre à ces femmes de pratiquer une IVG en toute sécurité en France, explique la députée sur le site de Francetvinfo.

La France "serait enfin dans la moyenne européenne", souligne-t-elle. "Parce qu'on est assez bas par rapport aux autres pays ! Le Royaume-Uni va jusqu'à 24 semaines, la Suède jusqu'à 18, l'Espagne 14 semaines. Donc en France, on n'est pas vraiment en avance." 

Réserves présidentielles

En novembre 2021, alors que les députés s'apprêtaient à réexaminer ce projet de loi, Emmanuel Macron se prononçait de manière détournée. Quelques heures avant de rencontrer le Pape François au Vatican, le président français estimait qu'à "titre personnel", il restait opposé à l’allongement du délai d'avortement. Ce qu'il avait déjà dit au cours de l'été dans un entretien au magasine ELLE : il déclarait qu'il n'était "pas favorable" à l'allongement à 14 semaines, l'avortement étant "plus traumatisant dans ces délais-là". 

Dans une tribune, la députée Albane Gaillot et 160 parlementaires, personnalités et organisations, ont lancé un appel au gouvernement et aux député-e-s à s'engager en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps. "Une femme sur trois avorte au moins une fois au cours de sa vie. L'avortement n'est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec. Il fait partie de la vie des femmes", écrivent les signataires. Ce texte de loi recueille l'approbation de "80% des Français-e-s", rappelle le communiqué, se basant sur un sondage réalisé en avril 2021.  

Délai de l'IVG : une longue valse parlementaire

Cela fait près de deux ans que le texte subit des "va et viens" parlementaires.

Retour au coeur de l'été 2020. La crise sanitaire est alors à son plus haut, l'idée d'un prolongement du délai légal de l'IVG semble en bonne voie. Une grande première en France : le ministre de la Santé Olivier Véran indique qu’en cas de recours à l’avortement au-delà du délai légal de 12 semaines de grossesse, les médecins pourront désormais utiliser "la détresse psychosociale" comme motif d’interruption volontaire de grossesse par aspiration. Voilà une façon discrète de "s’assurer que toutes les femmes puissent trouver une solution d’accès à l’IVG durant cette période", explique-t-il alors.

Une manière pour le ministre de la Santé de répondre aux demandes répétées des associations et de parlementaires réclamant un allongement du délai légal de deux semaines pour faire face aux aléas imposés par la crise sanitaire. Olivier Véran se dit ouvert à une disposition répondant à des conditions exceptionnelles, tout en précisant que ce "sujet de société" restait "trop important pour être traité dans l’urgence".

Le 8 octobre 2020, les députés se saisissent, en première lecture, de ce sujet "sensible" votant en faveur de l'allongement du délai légal pour recourir à l'avortement. Sur fond de débats souvent très animés, ils se prononcent en première lecture en faveur de l'allongement du délai légal d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée) prévu par l'article 1 du texte, par 102 voix contre 65.

Prudent, le ministre de la Santé, Olivier Véran, rappelle alors qu'il sera essentiel d'attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) "pour faire un travail complet abouti" et éclairer les débats.

Le 11 décembre 2020, le Comité d'éthique rendait publique son "opinion" à propos de l'allongement du délai d'accès à l'IVG : "Il n'y a pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG... Il n'existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre 12 et 14 semaines de grossesse", faisait valoir le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).

A l'inverse, l'Académie de médecine se prononce officiellement contre l'allongement de ce délai. "En portant ce délai à 16 semaines d'aménorrhée (soit 14 semaines de gestation, ndlr), on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes et à une dilatation du col plus importante susceptible de provoquer des complications à long terme comme un accouchement prématuré", estime l'académie dans un communiqué du 12 octobre 2020.

Retrait houleux du texte à l'Assemblée

Le 17 février 2021, le groupe socialiste entend profiter de sa niche parlementaire pour remettre à l'ordre du jour la proposition de loi d'Albane Gaillot visant à allonger le délai d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse. Il doit renoncer à la dernière minute en raison des "423 amendements déposés" par la droite qui "rendent impossible" son examen, ainsi que celui d'autres propositions de loi socialistes.

"Une fois de plus, le droit des femmes est sacrifié. Une fois de plus, la politique politicienne et les guerres intestines prennent le pas sur les nécessaires avancées sociétales", s'indigne la députée Cécile Muschotti.

La présidente déléguée du groupe LREM, Aurore Bergé, renvoie dos à dos "l'obstruction parlementaire massive des LR" et le "renoncement du PS" par crainte que ce soit le seul texte débattu. Elle promet de l'inscrire au programme d'une "niche" LREM :

IVG médicamenteuse : feu vert de la Haute autorité

Début avril 2019, la Haute autorité de santé donnait déjà son feu vert au prolongement du délai légal pour demander une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse à domicile : neuf semaines au lieu de sept. Les IVG médicamenteuses pouvaient désormais être prescrites et suivies entièrement par téléconsultation. Une mesure adoptée pour assurer aux femmes une continuité de leur droit pendant l'épidémie de coronavirus.

Saisie en urgence par le ministre des Solidarités et de la Santé, la Haute autorité de santé reconnaissait "la nécessité de garantir le droit des femmes à l'IVG durant la période d'épidémie de Covid-19 en évitant autant que faire se peut d'aller en établissement de santé".  Elle définit un nouveau protocole médicamenteux associant la prise de deux molécules, validé par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Elle insiste aussi sur la nécessité de prévenir la douleur en prescrivant du paracétamol associé à l'opium ou à la codéine au lieu de l'ibuprofène, et d'éviter dans la mesure du possible que la femme ne soit seule à domicile.

L'avortement en temps de covid

Ce sont les obstétriciens qui les premiers ont tiré la sonnette d’alarme. Auprès de personnels de santé débordés et en période de confinement, il est devenu très difficile pour les femmes de demander une interruption volontaire de grossesse dans le cadre prévu par la loi en temps normal. Les difficultés à obtenir une consultation et/ou une place dans un bloc opératoire du fait du manque de personnel de santé disponible, les problèmes de transport et la fermeture de certaines structures durcissent les conditions face au délai légal.

"Les interruptions de grossesse sont considérées comme des interventions urgentes (circulaire de 2005, réactualisée en 2008, ndlr) par le ministère des Solidarités et de la Santé. Leur continuité doit être assurée", rappelaient le ministre de la Santé Olivier Véran et la secrétaire d'Etat chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes Marlène Schiappa dans un communiqué du 23 mars 2019. Reste que les femmes qui souhaitent recourir à l'IVG ont de plus en plus de mal à respecter le délai légal.

Selon les écoutantes du Planning familial, le numéro national dédié à l'avortement et à la contraception est particulièrement sollicité pendant la crise sanitaire. Si les difficultés d’accès à l’IVG existaient avant la pandémie de Covid-19, elles se sont aggravées pendant, même si certaines régions semblent plus épargnées que d'autres. Le Planning familial a réussi à maintenir ses permanences. Sa coprésidente au niveau national, Sarah Durocher, souligne "l’urgence accrue de répondre aux femmes concernées en leur donnant les bonnes informations, du fait du confinement et des difficultés d’accès aux établissements de soins réquisitionnés."

En alerte sur les difficultés des femmes qui souhaitent recourir à une IVG, l'AP-HP (Assistance publique - Hôpitaux de Paris) sensibilise les hôpitaux, tandis que les médecins gynécologues-obstétriciens tentent d'encadrer et de rassurer les patientes. Dans cette courte vidéo, les docteurs Philippe Faucher et Jacky Nizard, président de l'association des gynécologues-obstétriciens européens et obstétricien de la Salpêtrière à Paris, fournissent un mode d'emploi : "J’ai besoin d’un IVG, comment faire ?"

Conformément aux "recommandations du Collège national des Gynécologues et Obstétriciens français pour les IVG en période de COVID 19", les consultations pour demande d'IVG ont été maintenues, contrairement à celles pour les contraceptifs - la contraception d'urgence est délivrée sans ordonnance et la pilule contraceptive peut l'être avec une ordonnance périmée. Dans la mesure du possible, les soins ont pu être regroupés dans une seule unité de temps et de lieu : consultation gynécologique, anesthésie, prélèvements biologiques, échographie de datation... Les accompagnants, en revanche, n'étant pas admis.

La mifépristone ou RU 486 est un stéroïde synthétique qui agit comme antagoniste des récepteurs à la progestérone. Elle est utilisée pour l'avortement chimique du début de la grossesse.

©RTBF

Afin de limiter les contacts, les spécialistes, en période de pandémie et de confinement, ont préconisé de donner la priorité à l'IVG médicamenteuse, celle-ci pouvant se faire à la maison et ne nécessitant aucune hospitalisation.

A l'automne, comme au printemps 2020, l'accès à une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse à domicile a été étendu à neuf semaines d'aménorrhée, afin de limiter les consultations en milieu hospitalier tout en garantissant le droit à l'avortement pendant le confinement. En temps normal, l'IVG médicamenteuse, qui peut être prescrite par un médecin libéral ou une sage-femme, est accessible jusqu'à sept semaines d'aménorrhée à domicile et neuf semaines en milieu hospitalier. En 2019, sur les 232 000 avortements pratiqués en France, près de 70% étaient réalisés par voie médicamenteuse.

Deux semaines de plus pour l'IVG chirurgicale ?

Devant l'urgence à prévenir une recrudescence de grossesses non désirées en pleine crise sanitaire, les médecins spécialistes de la grossesse et de l’accouchement préconisent un allongement du délai légal de deux semaines, de façon que les femmes aient jusqu'à 14 semaines de grossesse pour subir un avortement, soit 16 semaines après les dernières règles. Les sages-femmes, elles aussi, réclament un assouplissement des délais face à la crise sanitaire.

Le 20 mars 2020, la sénatrice socialiste de l’Oise Laurence Rossignol, ancienne ministre de la famille, prend les devants : craignant une vague de bébés non désirés, elle dépose un amendement au projet de loi urgence covid-19 visant à faire passer de 12 à 14 semaines de grossesse le délai légal pour pratiquer une IVG. Elle propose aussi de supprimer l'exigence d'une deuxième consultation pour les mineures (qui bénéficient de l’IVG anonyme et gratuite) puisqu'elles ne pouvaient plus sortir sans attestation ni raison valable. 

Cette proposition d'assouplissement du droit à l’avortement a, dans un premier temps, été mal accueillie et l’amendement, est rejeté.

Médecin-chef à la Maison des femmes de Saint-Denis, Ghada Hatem le regrettait d'autant qu'elle avait déjà obtenu l’appui d'une clinique voisine de la Maison des femmes, qui acceptait de pratiquer des IVG sous anesthésie générale pour peu que le gouvernement accepte explicitement de prolonger le délai. 

Comme la Maison des femmes et le Planning familial, nombreux.ses sont celles et ceux qui réclament une loi d'urgence pour faire face aux réalités : lors des pics de contamination du virus, certains établissements hospitaliers et centres de planification n’arrivent plus à assurer plus leurs missions face au droit à l'avortement, soit parce qu'ils doivent prioriser les soins aux personnes atteintes gravement par le coronavirus, soit par manque de créneaux opératoires et/ou de matériel de protection pour le personnel d’accueil et soignant.

Avorter à l'étranger

En temps de confinement, les femmes hors délais ne pouvaient plus se diriger vers les Pays-Bas ou l’Espagne, qui autorisent l’avortement jusqu’à 22 semaines dans certaines conditions. Les femmes devaient se déplacer par leurs propres moyens, en l'absence de transports en commun, et compter sur la compréhension de la police pour passer la frontière au vu de l'attestation de circulation "pour raison médicale". Le 26 mars 2020, le planning familial adressait au ministre de l'intérieur Christophe Castaner un courrier demandant à ce que les femmes hors délai puissent exceptionnellement se rendre à l'étranger pour avorter.

En temps normal, elles sont des milliers à partir chaque année dans un autre pays pour y subir un avortement. Combien étaient-elles, au plus haut de la pandémie, alors que les hôpitaux peinaient déjà à faire face aux urgences vitales, à devoir se rendre à l'étranger pour avorter ? 

Chaque année, quelque 230 000 avortements ont lieu en France. Environ un quart des IVG sont réalisées hors de l'hôpital.